La retenue de garantie

QU’EST-CE QUE LA RETENUE DE GARANTIE ?
La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Le délai de garantie correspond au délai de parfait achèvement, soit un an à compter de la réception.

La retenue de garantie n’est pas d’application automatique, il s’agit d’une faculté pour l’acheteur public qui doit expressément la prévoir dans les pièces contractuelles de son marché.

COMMENT EST MISE EN ŒUVRE LA RETENUE DE GARANTIE ?
La retenue de garantie consiste pour l’acheteur public à prélever 5% maximum de chaque acompte versé à l’entreprise titulaire. Ce taux plafond est ramené à 3 % pour les marchés conclus par l'État avec une petite et moyenne entreprise (moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros).
Ainsi, au moment du paiement du solde après la réception, l’entrepreneur reçoit 95% ou 97% du montant du marché selon sa situation.

A noter : la retenue de garantie ne s’applique pas au sous-traitant mais seulement au titulaire du marché public.
Toutefois, l’entreprise principale peut toujours appliquer une retenue de garantie à son sous-traitant, en respectant une réglementation différente propre aux marchés privés.

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