Les nouvelles règles encadrant le document unique

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, tout employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise. Les risques identifiés sont alors consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui sert de base à la mise en place de mesures de prévention.

Depuis le 1er avril 2022, les règles encadrant ce document ont évolué en ce qui concerne son élaboration, sa mise à jour, sa conservation et sa mise à disposition.

L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE
L’employeur doit matérialiser à l’écrit l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique. Son élaboration se fait désormais avec la participation du CSE, s'il existe, du ou des salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s'ils ont été désignés, et enfin du service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère. 

Les résultats de cette évaluation doivent déboucher : 

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; 
• pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. 
  Le document unique doit donc constituer le point de départ de la démarche de prévention de l’entreprise, puisqu’il sert de base pour définir un plan d’actions.