Loi énergie renouvelable: quels impacts sur les projets immobiliers?

Bâtiments non résidentiels : la loi renforce l’obligation (issue de l’article L. 171-4 CCH) d’installer des dispositifs photovoltaïques ou de végétalisation en toiture sur ces bâtiments.

Cette obligation concernait jusqu’à présent les constructions neuves ou les rénovations lourdes dans le parc privé. La réforme l’étend aux bâtiments publics à l’horizon 2025.

De plus, la surface de toiture qui devra être couverte s’étendra progressivement de 30 % en 2023 à 50 % en 2027.

Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Bâtiments résidentiels : des mesures visent à simplifier le déploiement de systèmes de production d’énergie solaire sur les bâtiments résidentiels.

Ainsi, en copropriété, la décision d’installer de tels dispositifs peut désormais être prise à la majorité simple de l’article 24 (majorité des copropriétaires présents à l’assemblée générale).

Accélérer les autorisations administratives pour les EnR

Tout d’abord, les architectes des bâtiments de France, dont l’accord est impératif pour les projets en secteurs protégés au titre du patrimoine, devront, pour rendre leur décision, prendre en compte les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

Ensuite, les projets d’installation d’énergies renouvelables seront présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Ils seront donc éligibles à une dérogation faune et flore protégées s'ils respectent les autres conditions nécessaires à l'obtention d'une telle dérogation.

La loi étend également les dispositions de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme aux bâtiments produisant des énergies renouvelables. Ce mécanisme permet d'obtenir un dépassement dérogatoire aux règles de gabarit lorsque le PLU le prévoit.

Développer les EnR

Des zones d’accélération ou d’interdiction de l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie : les documents d’urbanisme (SCOT, PLU…) devront désormais intégrer des zones d’accélération ou d’interdiction de l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie. Ces zones ont pour objectif d’analyser le potentiel énergétique de chaque territoire en tenant compte des infrastructures existantes et d’une nécessité de diversification.

Un effort de planification va peser sur les entreprises : un plan de valorisation du foncier doit en effet être mis en place par les entreprises publiques et les sociétés privées dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes.

Le contenu de ce plan ou sa forme n’est pas détaillé par la loi, il est simplement précisé qu’il doit exposer les possibilités de valorisation du foncier en vue de produire des énergies renouvelables et être assorti d’objectifs quantitatifs déclinés par type d’énergie renouvelable.

Les organismes HLM devront réaliser une étude de faisabilité pour l’installation d’équipements de production, de transformation ou de stockage d’énergie renouvelable : cette étude sera transmise aux locataires et aux collectivités territoriales concernés.

Une étude de faisabilité devra être réalisée avant la construction ou la rénovation thermique de certaines catégories de bâtiments : ils seront définis par décret. Cette étude devra intégrer l’énergie géothermique.

Vers des bâtiments neufs solarisables : un décret viendra, par ailleurs, préciser les caractéristiques techniques minimales requises dans les constructions neuves permettant l’intégration de procédés de production d’énergie renouvelable. Cette mesure vise notamment à rendre les bâtiments neufs « solarisables ».