Marchés des bailleurs sociaux

Suite aux remontées du réseau de la FFB sur la réticence de certains organismes de droit privé (bailleurs sociaux notamment) soumis au code de la commande publique (CCP) d’indexer les prix dans les marchés de travaux, la FFB avait demandé une position officielle du gouvernement. 

En réponse, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère avait actualisé le 18 février 2022 la fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. 

Malgré cela, certains organismes continuant toujours sur les territoires et dans la presse à contester cette analyse, le Président de la FFB, Olivier Salleron a fait part au ministre de l’’Économie des difficultés persistantes et lui a demandé un arbitrage permettant de lever toute ambiguïté. 

La réponse écrite du ministre, datée du 16 juin, confirme de nouveau notre position :

« Depuis l’entrée en vigueur du code de la commande publique, les acheteurs de droit privé sont soumis, comme les collectivités publiques, à l’obligation d’insérer des clauses d’actualisation et de révision des prix dans leurs marchés conclus à prix définitif, lorsque certaines conditions sont remplies. Si l’article R 2112-7 du CCP précise que certaines personnes publiques ont l’obligation de conclure des marchés à prix définitifs, ces dispositions n’ont pas pour effet de dispenser les autres acheteurs du respect de ces obligations lorsqu’ils concluent eux-mêmes un marché à prix définitif ».