Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA)

Pour rappel, il s’agit d’un dispositif facultatif. Les employeurs sont seuls juges de leur capacité à procéder ou non à ce versement.

La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Dans le cas général, ces exonérations s’appliquent dans la limite de 1 000 €. La limite d’exonération peut être portée à 2 000 € :

1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sans condition.

2. Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

- Soit l’entreprise met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la PEPA ou a conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d'intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022,

- Soit l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise ou a engagé des négociations portant sur la valorisation des travailleurs de la 2ème ligne.

Le régime de la prime 2021 est précisée par une INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021.