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- Cotisations entreprise
Nouvelle prime de partage de la valeur : ce qu’il faut savoir
Dans un contexte de forte inflation, la loi pouvoir d’achat a instauré une nouvelle prime assortie d’un régime social et fiscal favorable. Inspirée des précédentes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA), la nouvelle prime, dite de partage de la valeur (PPV), permet aux entreprises de verser par salarié et par année civile jusqu’à 3 000 € voire 6 000 € exonérés de cotisations selon certaines conditions.
8:3926/08/2022
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Montant
L’employeur est libre de fixer le montant de la prime.
Pour être intégralement exonérée de cotisations sociales, la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite est portée à 6 000 € pour les employeurs mettant en œuvre à la date du versement de la prime ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
- un dispositif d'intéressement dans les entreprises soumises à l'obligation de mise en place de la participation (entreprises d'au moins 50 salariés) ;
- un dispositif d'intéressement ou de participation dans les autres entreprises (entreprises de moins de 50 salariés).
L’employeur peut décider d’un montant uniforme ou de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de critères limitativement énumérés par la loi :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
- la durée de travail prévue au contrat.
La prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage.
Versement
Le versement de la prime pourra être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
Régime social et fiscal
La prime est exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur, dans la limite des plafonds précités (3 000 € ou 6 000 €), quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS mais aussi au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Néanmoins, la loi prévoit de manière limitée une exception pour certaines primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : les primes versées entre ces dates aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement, seront exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS mais aussi de forfait social dans les entreprises redevables (entreprises d’au moins 250 salariés).
En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne pourra pas excéder un montant de 6 000 €.
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