Rappel de la procédure de recours à l’activité partielle

QUELS SONT LES MOTIFS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?
L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

• la conjoncture économique ;  
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;  
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;  
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;  
• toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
  
  Dans la période sanitaire actuelle, ces circonstances exceptionnelles peuvent se traduire par :  
• la fermeture de l’entreprise par arrêté préfectoral, l’interruption temporaire des activités non essentielles, la suspension des transports en commun par décision administrative ;  
• la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise ou la réduction de l'horaire de travail consécutive au caractère exceptionnel de cette crise sanitaire : du fait de l’absence massive de
• salariés indispensables à l’activité de l’entreprise (exemples : contaminations / quarantaine), la baisse d’activité liée à l’épidémie, les difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes.

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