Nouvelles modalités de calcul de l’effectif dans un restaurant (ERP de type N)
Depuis le 10 février 2022, l’effectif du public admis dans les ERP de type N (restaurants et débits de boisson) peut être déterminé en ne prenant en compte que les zones de restauration assise, par déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement.
Cette mesure vise à diminuer le nombre d’ERP de 4e catégorie en se rapprochant de la réalité d’exploitation et permet de classer de nombreux établissements en 5e catégorie, catégorie la plus simple en termes de règles de construction et d’exploitation. On peut citer par exemple les parois Coupe-feu (CF), les planchers CF, le nombre d’issues de secours, une accessibilité handicapée réduite, l’absence de commission de sécurité etc…
Désormais, la réglementation permet de prendre en compte l’exploitation du restaurant en fonction de son standing. Ainsi, pour les zones à restauration assise, il est proposé l’un des deux modes de calcul suivant :
- par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre de places assises dans la limite de 1 personne pour 2 m² ;
- à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par m².
La déclaration doit également préciser la capacité d’accueil maximale par niveau.
Dans les cas les plus courants, le résultat aboutira à un classement en 5e catégorie.
Nouveau seuil d’assujettissement des salles polyvalentes (ERP de type L)
Depuis le 10 février 2022, les seuils d’assujettissement à la règlementation des ERP ont été réhaussés pour les salles polyvalentes à dominante sportive ou non (ERP de type L). Dorénavant, certains relèveront souvent de la 5e catégorie c’est-à-dire de la catégorie la moins contraignante en termes d’exploitation et de règles de construction avec des contraintes techniques et administratives allégées. Toutes les entreprises du bâtiment qui interviennent pour la construction, la rénovation ou la maintenance de ces salles sont donc concernées.
Les seuils d’assujettissement sont désormais exprimés au regard de l’effectif maximal du public admis, suivant la formule suivante : 1 personne par m² de surface totale de la salle.
Ainsi, pour rester dans la 5e catégorie, toutes les salles polyvalentes, à dominante sportive ou non, sont soumises au seuil de 200 personnes au total et 100 personnes en sous-sol.
Par ailleurs, la réglementation précise que les salles polyvalentes qui possèdent des installations de projection non destinées à un spectacle, ne sont pas considérés comme des salles de projection et restent donc soumises aux seuils simples précités.
Texte réglementaire de référence : arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
