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Si les ERP neufs font l’objet d’une réglementation incendie en bonne et due forme, les dispositions applicables en cas de rénovation d’un local commercial sont définies dans le Code de la construction et de l’habitation (article R. 143-47) et l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui exigent une mise en conformité en matière de sécurité incendie.

Visant à la fois la protection du public et celle du voisinage, cette réglementation concerne aussi bien les discothèques, que les restaurants ou les salles municipales. Elle peut avoir un impact direct sur les travaux à mettre en œuvre, c’est pourquoi, il est important de la connaître.

Depuis février dernier, les restaurants peuvent choisir de déclarer une densité de personnes dans les zones de restauration égale à la moitié de celle qui leur était imposée jusqu’ici. Avec ce changement, de nombreux établissements pourraient passer de la catégorie 4 à la catégorie 5, en particulier les restaurants de luxe. À la clé : des dispositions constructives moins contraignantes et la suppression des commissions de sécurité.

Nouveaux arrêtés créant les immeubles de moyenne hauteur (IMH), nouvelles exigences d'incombustibilité pour les façades de certains bâtiments, PV « feu » exigés pour les cloisonnements et les agencements en bois, solution des PV génériques... Tour d'horizon des principes en vigueur et des changements réglementaires qui affectent la protection incendie, en rappelant que chaque métier du bâtiment doit assumer sa part de responsabilité pour garantir la maîtrise du risque.

La révision de l'article CH 35 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié rend désormais possible l'utilisation de fluides frigorigènes inflammables dans les ERP, à condition de prendre un ensemble de mesures de maîtrise des risques, et de tenir à la disposition des autorités un descriptif détaillé de l'installation.

Une réglementation encadre les installations au gaz dans les ERP (établissements recevant du public). Dans ces établissements, les articles « GZ » de l'arrêté du 25 juin 1980 sont les textes de référence applicables aux installationsgaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés. Pour répondre aux interrogations les plus courantes des entreprises, voici un aperçu des principales règles.

Les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de mettre en oeuvre une surveillance des réseaux de distribution d'ECS (eau chaude sanitaire) afin de contenir le risque légionelles. Les exigences en sont fixées par un arrêté du 1er février 2010. Les professionnels en charge de l'entretien des réseaux d'eau doivent s'appuyer sur ce texte pour proposer à leurs clients des contrats d'entretien adaptés. Une posture d'expert qui prend tout son sens dans un contexte de recrudescence des cas de légionellose en France.

Le contexte règlementaire de la protection incendie a relativement peu évolué ces dernières années, sauf en ce qui concerne les magasins et commerces. En effet, l'arrêté du 13 juin 2017, entré en vigueur le 1er juillet 2017, a modifié certaines dispositions notamment pour faciliter le recours aux solutions technologiques innovantes.

L'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public applicable depuis le 1er janvier 2015, modifie certaines valeurs dimensionnelles connues des professionnels afin de tenir compte de l'existant (largeurs de porte ou de la pente des rampes) et certains domaines comme celui des revêtements spécifiques pour les personnes malvoyantes qui ont été complétés par des travaux obligatoires dans le bâti existant. 

Afin de pouvoir assurer une évacuation rapide et sûre d'un établissement recevant du public (ERP), des dégagements doivent être aménagés. Il est important de prendre en considération que leur nombre diffère de celui du nombre d'unités de passage. Explications.

Les phases de conception, d'installation et d'entretien d'un réseau gaz dans un ERP (établissement recevant du public) répondent à une réglementation spécifique, très différente de celle applicable aux immeubles d'habitation.

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Quel que soit le niveau où il se déclare, un incendie comporte un risque de propagation du feu aux niveaux supérieurs d'un bâtiment ou latéralement, par les façades qui en constituent l'enveloppe. Pour prévenir ce risque, la réglementation en vigueur impose de prendre en compte, dans la conception des façades, un ensemble de paramètres - classement au feu des matériaux, distance entre la façade et la limite de propriété, distance en vis-à-vis entre les façades, règle du C+D... - avec des exigences précises correspondant à chaque catégorie de bâtiment. Voici une présentation des cas de figure les plus courants.

Dans la réglementation française, le principe général de calcul des effectifs dans les ERP (établissements recevant du public) dépend de l'affectation du bâtiment et de la nature de l'exploitation. La réglementation a identifié 22 types d'ERP d'activités différentes. Ce principe s'inspire de la réalité vécue quotidiennement.

Les personnes à mobilité réduite ont besoin d'une largeur de porte utile pour accéder en fauteuil roulant sans difficulté à tous les établissements recevant du public (ERP) existants. L'arrêté du 8 décembre 2014 (1) qui a fixé ces dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, toutes les portes donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes à capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes avec une partie vitrée doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.

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La loi de 2005 sur le handicap le précise dans son article L111-7-3 : « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. ». En application de cet article, l'arrêté du 8 décembre 2014 prévoit l'installation dans les ERP existants de 1^re et 2^e catégories (public supérieur à 700 personnes) et dans les accueils de ceux remplissant une fonction de service public, d'une boucle d'induction magnétique destinée aux malentendants. 

Dans le cadre de la règlementation des établissements recevant du public (ERP), un arrêté du 7 février 2022 fixe de nouvelles modalités de calcul du nombre de clients potentiels pour les restaurants et un nouveau seuil d’assujettissement pour les salles polyvalentes. Désormais, ces ERP relèveront souvent de la 5e catégorie avec des contraintes techniques allégées pour les entreprises du bâtiment qui y interviennent pour des travaux.