Taux de TVA sur l'installation de pergolas : l'administration fiscale s'aligne sur les tribunaux administratifs

Jusqu’à présent l’administration fiscale considérait que la fourniture et l’installation d’une pergola relevait du taux normal de la TVA (20%).

Des décisions de tribunaux administratifs sont venues remettre en cause cette doctrine considérant que certaines pergolas pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA (10%).

Ces décisions ont jeté le trouble chez les professionnels concernés ainsi que chez leurs clients.

L’administration fiscale interrogée par nos soins (via le SNFA) est venue apporter des précisions bienvenues.

Ainsi, dans un courrier en date du 14 octobre dernier, elle apporte les réponses suivantes :

1. D’une part, la fourniture et la pose de pergolas constituent des travaux portant sur des espaces verts. De la même façon, les pergolas de type « autoportant » sont assimilées à des travaux de construction. Le taux de TVA de 20% s’applique donc à ces travaux ;
2. mais, d’autre part, par exception, l’administration admet le bénéfice du taux réduit de TVA à 10% aux pergolas et autres installations d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• elles sont attenantes à l’habitation ;
• elles n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, partant, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
• elles ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu'en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers ;
• elles concernent des travaux sur une habitation de plus de deux ans.

La FFB se félicite par conséquent de cette réponse qui apporte une clarification bienvenue pour toutes les entreprises concernées pour ce qui concerne les pergolas qui pourront bénéficier du taux réduit à condition de respecter les conditions visées supra.