Impayés : Comment ne pas payer d’impôt sur vos créances douteuses ?

Provision déductible du résultat imposable

Fiscalement, le caractère douteux du re couvre ment des créances autorise la constitution d’une provision, déductible du résultat imposable.

En effet, en contrepartie de l’inscription obligatoire de la créance à l’actif du bilan, l’entreprise doit, selon le principe de prudence, déduire de ses résultats une provision égale au montant ou à la fraction du montant HT de cette créance dont le recouvrement est compromis.

Pour être fiscalement déductible, la provision doit être justifiée par un évènement en cours à la date de clôture de l’exercice.

Attention, le seul défaut de paiement des créances à l’échéance ne justifie pas la déduction d’une provision. En revanche, la constatation d’une procédure collective en cours ou la reconnaissance d’une « situation financière notoirement difficile » du débiteur peuvent notamment justifier la constitution d’une telle provision.

Cette provision doit être effectivement constatée dans les comptes de l’exercice concerné, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration. Le défaut de constatation dans les comptes d’une provision n’est pas susceptible d’être corrigé par voie de réclamation.

Individualisation des créances

La constitution de provisions pour créances douteuses suppose que le risque de non-recouvrement des créances soit nettement précisé quant à sa nature et à son montant. En pratique, l’entreprise doit donc individualiser les créances concernées par ces provisions et évaluer le montant de la perte probable selon une approximation suffisante. La détermination du montant de cette provision ne doit donc pas reposer sur un calcul forfaitaire.

Reprise des provisions

Les provisions constatées en amont doivent être reprises, c’est-à-dire réintégrées au résultat imposable, lorsque la créance est réglée ultérieurement par le client ou si elle est définitivement perdue (créances irrécouvrables).

Pertes pour créances irrécouvrables

Caractère irrécouvrable

La perte d’une créance peut être constatée lorsque son caractère irrécouvrable est définitivement établi.

Le caractère irrécouvrable s’apprécie selon les faits propres à chaque situation.

Sa perte peut résulter de la disparition du client, de l’absence de résultat faisant suite à des poursuites engagées, ou encore en raison du délai de prescription.

Pièces justificatives

Cette perte doit être justifiée. Il est donc important de conserver l’ensemble des pièces justifiant le caractère irrécouvrable de la créance (ex. : courrier de relance, mise en demeure, constat d’huissier, injonction de payer...).

Déduction de la perte

Sur le plan comptable, cette perte doit être déduite du résultat imposable, dans la limite du montant HT de la créance.

Par ailleurs, la perte portant sur des créances irrécouvrables ne peut pas être déduite des résultats de l’exercice au cours duquel ces créances ont été considérées comme acquises, mais seulement de ceux au cours desquels ces créances sont devenues irrécouvrables.

Point sur la TVA

L’enregistrement comptable de cette perte est limité au montant HT de la créance, dès lors que l’entreprise peut récupérer la TVA acquittée sur les opérations impayées.

Pour les entreprises du bâtiment réalisant des travaux, la récupération de la TVA n’est pas un véritable sujet car la TVA est, par principe, exigible au moment de l’encaissement, ce qui signifie qu’aucune TVA n’a été collectée ni versée si la créance n’a pas été payée.

En revanche, pour les livraisons de biens, la T VA collectée et payée lors de la livraison pourra être récupérée. Cela impose la remise du duplicata de la facture portant la mention « impayée » ainsi que le montant HT de la créance et de la TVA. Ce même document doit porter également la mention « facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (T VA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Cas des procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un client peut justifier la constitution d’une provision pour créance douteuse, mais ce simple constat n’est pas suffisant pour enregistrer une perte définitive.

En revanche, la jurisprudence autorise la constatation d’une perte partielle lorsque le plan d'apurement des dettes prévoit le règlement d’un pourcentage seulement de la créance en cause.

Exemple : une entreprise peut constater une perte à hauteur de 30 % d’une créance qu’elle détient sur une société en liquidation judiciaire dès lors que le plan d’apurement des dettes prévoit le règlement de seulement 70 % de la créance en cause.