Fonds commercial - transmission : instauration d’un régime temporaire d’amortissement

Depuis le début de l’année, la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 est possible. Mais ce n’est qu’une mesure dérogatoire, donc provisoire. Vous êtes à la tête d’une petite entreprise et ce calendrier vous concerne ? Vous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt pendant 10 ans. Points d’éclairage.

8:4721/09/2022

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 15 | Septembre 2022

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Que signifie la notion de « fonds commercial » ?

En transmission, le fonds de commerce inclut des éléments corporels (matériel, véhicules, outillage…) et des éléments incorporels. Cette notion de droit commercial ne doit pas être confondue avec le fonds commercial, qui est une notion comptable et, surtout, une simple composante du fonds de commerce.

En pratique, le fonds commercial est un actif incorporel comprenant principalement la clientèle et l’achalandage, l’enseigne ainsi que le nom commercial. Cette notion regroupe ainsi les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan.

Pour quels types de fonds ?

Le régime temporaire d’amortissement s’applique aux fonds commerciaux et, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu’aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, assimilables aux fonds commerciaux.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées ici les petites entreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total du bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés), soumises au régime réel dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Qu’en est-il des règles comptables ?

En comptabilité, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée (hormis certaines exceptions) et n’est, de ce fait, pas amortissable. Seule la déduction d’une provision pour dépréciation peut être constituée lorsqu’il existe une perte de valeur du fonds et qu’elle n’est pas irréversible.

Une exception est tout de même prévue pour les petites entreprises qui peuvent, de plein droit, amortir comptablement leur fonds commercial sur une durée de 10 ans sans avoir à justifier d’une dépréciation effective.

Quid des règles fiscales ?

En principe, l’amortissement comptable du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal. Il doit donc être réintégré. La loi de finances pour 2022 est venue codifier ce principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux. Par conséquent, les fonds pouvant être amortis comptablement ne peuvent plus, par principe, bénéficier d’une déduction fiscale.

Pour autant, ce principe est accompagné d’une dérogation temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En effet, les petites entreprises ayant acquis un fonds durant cette période pourront déduire fiscalement les amortissements du fonds commercial sur 10 ans.

Pour quels types d’acquisitions ?

La doctrine fiscale précise que cette dérogation temporaire bénéficie à l’ensemble des fonds acquis au cours de la période précitée, c’est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d’une opération de cession à titre onéreux qu’à ceux reçus dans le cadre d’apports, de fusions ou d’opérations assimilées.

À noter : pour bénéficier de ce régime, l’entreprise cédante ne doit pas être une entreprise liée, autrement dit dépendante de l’entreprise acquéreuse, ni même placée sous le contrôle de la même personne physique.

Quels sont les avantages et inconvénients de cette réforme ?

Nous vous proposons à titre d’exemple un cas illustrant les avantages et inconvénients de cette réforme.

EXEMPLE D’UN FONDS COMMERCIAL ACQUIS POUR 50 000 €
Le 1^erjanvier 2022, une entreprise acquiert un fonds commercial pour 50 000 €. Dix ans plus tard, elle le cède pour 100 000 €. Des avantages L’acquéreur va pouvoir déduire l’amortissement du fonds commercial de son résultat fiscal et donc obtenir une économie d’impôt pendant 10 ans. L’économie d’impôt annuelle sera alors égale à 5 000 € (amortissement annuel) multipliée par le taux normal d’IS de 25 %, c’est-à-dire 1 250 €. Des inconvénients… Les amortissements pratiqués vont venir augmenter les futures plus-values lors d’une éventuelle cession du fonds. En effet, il ne faut pas oublier que les amortissements sont pris en compte dans le calcul de la plus-value [prix de vente – (prix d’achat – amortissements)].
Absence d’amortissement du fonds commercial Plus-value 100 000 – 50 000 = 50 000 € IS dû = 50 000 × 25 % = 12 500 €	Amortissement du fonds commercial Plus-value 100 000 – (50 000 – 50 000) = 100 000 IS dû = 100 000 × 25 % = 25 000 €
... mais il est possible de bénéficier d’une plus-value exonérée Malgré l’augmentation du montant de ces plus-values, certains dispositifs permettent soit d’exonérer, soit d’alléger la charge fiscale supportée par le cédant en cas de cession (par exemple, exonération des plus-values en fonction du chiffre d’affaires, exonération pour les dirigeants partant en retraite, ou encore l’exonération prévue lorsque la valeur de la branche d’activité cédée est inférieure à 500 000 €).
Dans notre exemple, bien que les amortissements pratiqués aient augmenté la plus-value imposable, cette dernière pourra notamment être totalement exonérée en cas de cession d’une branche complète d’activité inférieure à 500 000 €. Ainsi, l’augmentation de la plus-value de cession liée aux amortissements pratiqués peut être neutralisée par les régimes d’exonération existants. En conclusion, les entreprises qui acquièrent un fonds commercial ont tout intérêt à l’amortir.

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