Les travaux indissociablement liés, notamment, au remplacement d'une installation de chauffage doivent-ils impérativement être réalisés dans la même pièce ?
OUI. Il faut se référer aux listes prévues dans l'instruction administrative 1.
Pour les émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants) et les systèmes d'évacuation des produits de la combustion, seuls les travaux d'adaptation des équipements antérieurs sont considérés comme des travaux induits, et non les travaux d'installation de nouveaux équipements.
En conséquence, le remplacement des émetteurs de chaleur n'est pas éligible au taux de TVA de 5,5 %, mais de 10 %.
Lors de l'installation d'un système de chauffage, la mise en place de nouveaux émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants) et de systèmes d'évacuation des produits de la combustion est-elle éligible au taux de 5,5 % ?
NON. Sont considérés comme travaux induits indissociablement liés les seuls travaux d'adaptation des équipements antérieurs, et non les travaux d'installation de nouveaux équipements.
Dans le cadre de travaux de transformation en logement d'un local de plus de deux ans affecté à un autre usage, par exemple la transformation d'une grange en habitation, l'installation d'émetteurs de chaleur (radiateurs ou planchers chauffants) est-elle considérée comme des travaux induits ?
NON. Il s'agit de travaux d'installation de nouveaux équipements.
À l'occasion de l'installation d'une chaudière à condensation, un client souhaite remplacer les radiateurs existants par un plancher chauffant dans plusieurs pièces de son habitation. Ces travaux sont-ils considérés comme des travaux induits ?
NON. Il s'agit de travaux d'installation de nouveaux équipements.
Lorsque les travaux d'installation de chaudières, de pompes à chaleur, notamment, entraînent une dégradation des sols, la remise en état consistant, par exemple, à refaire le carrelage ou le parquet de la pièce bénéficie-t-elle du taux de 5,5 % ?
OUI.
La construction d'un abri pour protéger une cuve à fioul est-elle considérée comme des travaux induits et éligible à 5,5 % ?
NON.
Les travaux de génie civil consistant à creuser une tranchée pour le raccordement au gaz ou à l'électricité sont-ils des travaux induits ?
NON. Seuls peuvent bénéficier du taux de 5,5 % les travaux de génie civil liés à la mise en place d'une chaudière à condensation ou à microcogénération gaz et ceux liés à la mise en place d'un équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur.
Les travaux de dépose des équipements antérieurs sont-ils éligibles au taux de 5,5 % ?
OUI.
La mise en décharge des matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des volets isolants ou de portes donnant sur l'extérieur est-elle considérée comme des travaux induits ?
NON.
La mise en décharge des matériaux de calorifugeage et des appareils de régulation de chauffage est-elle considérée comme des travaux induits ?
NON.
Travaux d'isolation des murs extérieurs : les travaux suivants sont-ils des travaux induits bénéficiant du taux de 5,5 % ?
- nettoyage, peinture des balcons, terrasses, loggias, volets : OUI, s'ils constituent des travaux de remise en état par suite de la dégradation due aux travaux?;
- changement des garde-corps : NON.
Lors de travaux de changement ou d'installation de fenêtres ou portes-fenêtres, les murs peuvent subir des détériorations. Les travaux de plâtrerie, de peinture, de pose de papier peint sur les murs affectés sont-ils des travaux induits ?
OUI, s'ils interviennent par suite de la dégradation due aux travaux portant sur les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées.
Pour les travaux d'isolation thermique, s'il y a superposition de deux couches d'isolant, le calcul de la résistance thermique s'effectue en additionnant la résistance thermique de chacune d'elles, l'ensemble remplissant alors les conditions. Si chaque couche ne remplit pas les critères techniques imposés par la loi, la TVA à 5,5 % peut-elle s'appliquer ?
NON. Les matériaux isolants superposés doivent chacun répondre aux caractéristiques techniques et aux critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI (CITE).
Travaux d'isolation par l'extérieur en couverture : les travaux suivants sont-ils des travaux induits bénéficiant du taux de 5,5 % ?
- réfection totale de la couverture : NON?;
- reprise ou rénovation de la charpente : NON?;
- remplacement intégral des bois supports (contre-liteaux, liteaux, voliges...) et des moyens de fixation : NON?;
- mise en place des membranes d'interposition (écran de sous-toiture, pare-vapeur...) : NON
Pensez aux attestations de TVA
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1
BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225.
2
Article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
