Bâtiment actualité numéro 2 - Février 2017

Dès la mise en place de la TVA à 5,5 %, en 2014, la notion de travaux indissociablement liés a suscité de nombreuses questions de la part des entreprises. Ces interrogations ont été relayées à Bercy par la FFB, en avril de la même année. L'Administration - qui a pris le temps de la réflexion - vient d'apporter des éclaircissements par courrier en date du 5 janvier 2017. Voyons ce qu'il en est.

Dans le cadre de la modernisation du Code de l'urbanisme, début 2016, le nombre de « destinations de construction » est passé de neuf à cinq. Ces cinq destinations ont elles-mêmes été divisées en vingt sous-destinations. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce qu'elles recouvrent.

Depuis le 1er janvier, dans tout immeuble à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement se prononcer, à la majorité simple (majorité des présents), sur la question de faire réaliser (ou non), par un tiers qualifié, un diagnostic technique global.

La réforme pour la prévention des endommagements des réseaux aériens et souterrains se poursuit avec l'adoption d'un guide d'application de la réglementation 1. Ce document réunit toutes les informations nécessaires pour la mise en pratique de la réglementation lors de chantiers à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques 2.

Avant toute signature d'un marché, et en tout état de cause avant l'exécution des travaux, l'entreprise doit porter à la connaissance de ses clients un certain nombre d'informations comme l'assurance de responsabilité professionnelle, les modalités de paiement, les délais d'exécution des travaux, etc.

En marchés publics, les intérêts moratoires sont une indemnisation forfaitaire due par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement du titulaire du marché ou du sous-traitant bénéficiant du paiement direct. Dans ce cas, l'entrepreneur a droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

Depuis le 1er janvier, sauf opposition du salarié préalablement informé, la remise du bulletin de paie peut être faite sous forme électronique. Les modalités de sa mise en oeuvre ont été précisées par décret 1.

Globalement, les prix des produits acier pour le bâtiment s'inscrivent en légère hausse en novembre 2016. L'indicateur synthétique augmente ainsi de 0,3 % sur un mois et de 5,5 % par rapport à novembre 2015.