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TVA à taux réduit - Pas d'attestation à fournir pour les travaux de réparation et d'entretien inférieurs à 300€

Pour avoir droit au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation dans son logement (de plus de deux ans), le bénéficiaire doit remettre des attestations à l'entreprise. L'administration fiscale vient de supprimer cette obligation 1 lorsque le montant des opérations à effectuer est inférieur à 300€.

11:0023/03/2016

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 5 | Mars 2016

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Pour bénéficier du taux intermédiaire de 10 % ou du taux réduit de 5,5 %, le client doit remettre à l'entreprise, avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facture définitive), une attestation. Celle-ci vise à garantir que les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI sont remplies.

Deux modèles sont disponibles : attestation normale n° 1300-SD et attestation simplifiée n° 1301-SD.

L'attestation simplifiée est notamment à utiliser lors de travaux de réparation et d'entretien.

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises, l'Administration admet que lorsque le montant TTC des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 300 €, aucune attestation n'est établie.

Dans ce cas, la facture devra mentionner :

le nom et l'adresse du client ;
l'adresse de l'immeuble où les travaux sont réalisés ;
la nature des travaux ;
la mention « l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans ».

Instruction fiscale du 2 mars 2016. BOI TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302.

Partiellement entendue, la FFB poursuit son combat !

La FFB, qui milite depuis plusieurs années en faveur d'un assouplissement concernant la remise d'une attestation pour les travaux de réparation et d'entretien, a été partiellement entendue.Il ne s'agit là que d'une première étape. Elle continue à se battre pour obtenir :

d'autres assouplissements, notamment s'agissant de la date à faire figurer sur les attestations ;
que les erreurs dans la rédaction des attestations ne se traduisent plus par un redressement automatique correspondant au différentiel entre le taux réduit et le taux normal. Il est indispensable que l'administration fiscale fasse preuve de compréhension dans l'application de cette règle !

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Partiellement entendue, la FFB poursuit son combat !

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