Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (CIRE) - Tout ce qu’il est bon de savoir

Un crédit d’impôt rénovation énergétique pour quelles entreprises ?

Le crédit d’impôt concerne les petites et moyennes entreprises (PME) imposées d’après leur bénéfice réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires des bâtiments affectés à l’exploitation de leurs activités.

Définition PME (au sens du droit de l’UE) :

• effectif de l’entreprise inférieur à 250 personnes ;
• chiffre d’affaires annuel ≤ 50 millions d’euros ou total bilan annuel ≤ 43 millions d’euros.

Pour quels bâtiments ?

Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de deux ans ;
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• à usage tertiaire.

Les dépenses afférentes à des bâtiments affectés à l’exercice d’une activité civile de location sont exclues du crédit d’impôt. Ainsi, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues de ce dispositif, à l’exception des SCI qui disposeraient d’une activité commerciale. Dans ce cas de figure, il faut que les travaux soient réalisés par le locataire.

Lorsque les bâtiments servent à une activité civile et à une activité commerciale (éligible), les dépenses sont retenues au prorata de l’activité commerciale exercée.