TVA à taux réduit : détenez-vous toutes les attestations ?

Quelle attestation utiliser ?

L’attestation normale

Si les travaux affectent :

• l’un des éléments du gros œuvre ;
• des éléments du gros œuvre et du second œuvre ;
• plus de cinq lots de second œuvre.

L’attestation simplifiée

Dans tous les autres cas, l’attestation simplifiée doit être remplie. Elle n’est plus obligatoire lorsque les travaux de réparation ou d’entretien sont d’un montant inférieur à 300 € TTC.

La facture tient lieu d’attestation, mais doit impérativement comporter la mention « Immeuble achevé depuis plus de deux ans ».

Quand l’attestation doit-elle vous être remise ?

Sur le principe, l’attestation doit être remise avant le commencement des travaux pour que le client bénéficie du taux intermédiaire et/ou réduit.

Le client doit lui-même la remplir, la dater et la signer. Il doit en conserver une copie ainsi que l’ensemble des factures émises par l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant la facturation des travaux.

L’entreprise doit conserver les attestations six ans.

Une seule attestation est rédigée pour l’ensemble des travaux.

Le Conseil d’État ¹ est plus strict et juge que l’entreprise doit être en possession de l’attestation dès l’encaissement du premier acompte pour pouvoir appliquer le taux réduit. Cette position a été confirmée en 2019 par la cour administrative d’appel de Douai ².

Y a-t-il tolérance de l’administration fiscale ?

L’administration fiscale reconnaît qu’il est souvent difficile pour les entreprises d’obtenir l’attestation avant le commencement des travaux.

Elle admet donc que le taux réduit s’applique dès le premier acompte, sous réserve que l’attestation soit remise à l’entreprise à l’achèvement des travaux ou au plus tard avant la facturation finale.

Cependant, il est fortement recommandé d’obtenir l’attestation avant le commencement des travaux pour établir un devis avec le bon taux de TVA intermédiaire et/ou réduit, toute modification ultérieure du taux s’avérant la plupart du temps difficile, voire impossible.

1. C.E., 3 février 2011, n° 331512.
2. CAA Douai, 21 mai 2019, n° 17DA01709.