Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

Pour inciter à la réalisation d’heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire patronale (DFP) a été instaurée par la loi pouvoir d’achat¹. Voyons ensemble le principe d’application de la DFP.

12:3628/10/2022

Rédigé par FFB Nationale

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La déduction forfaitaire patronale pour qui et sur quoi ?

Comme pour la DFP applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, cette déduction concerne les salariés affiliés à l’assurance chômage et s'applique aux heures supplémentaires suivantes :

heures effectuées au-delà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente ;
heures supplémentaires structurelles et heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures ;
heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ou par les salariés sous convention de forfait annuel en heures
jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait annuel en jours ont renoncé au-delà de 218 jours.

Quelles sont les conditions d’application de la DFP ?

Le bénéfice de la déduction forfaitaire est subordonné :

au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
au fait que la rémunération des heures supplémentaires effectuées soit au moins égale à celle d’une heure non majorée.

L’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des documents en vue du contrôle de l’application du dispositif.

La DFP peut-elle se substituer à une autre rémunération ?

Non. La rémunération des heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire ne peut pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.

Sauf dans le cas où 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément de rémunération supprimé (en tout ou partie) et le premier versement de rémunération afférent aux heures éligibles à la déduction.

La DFP peut-elle être cumulable avec d’autres exonérations ?

Oui. La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du montant des cotisations et des contributions sociales patronales restant dû par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné (réduction Fillon…). En un mot, la déduction forfaitaire ne peut pas permettre à l’entreprise d’avoir une créance sur l’Urssaf.

Si la DFP est bienvenue dans les PME, son plafonnement risque de complexifier sa mise en œuvre dans les entreprises

Quel montant pour la DFP ?

Cette déduction forfaitaire serait de 0,50€ par heure supplémentaire - pour mémoire, elle est de 1,50€ pour la déduction applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.

Pour les salariés en forfait jours, la déduction forfaitaire serait égale à 7 fois ce montant, soit 3,50€ par jour éligible - si le montant de 0,50€ est confirmé.

Ces informations ont été précisées dans un communiqué publié sur le site du BOSS, dans l’attente du décret précisant les modalités d’application de cette déduction.

La DFP est-elle plafonnée ?

Oui. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, cette déduction est plafonnée au montant des sommes dues à l’Urssaf au titre des majorations pour heures supplémentaires versées au salarié.

Ce n’est pas le cas pour celles de moins de 20 salariés.

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