Les trois types d'expertise
L'expertise dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage (DO) est une assurance de préfinancement souscrite au bénéfice du maître de l'ouvrage.
En cas de désordres de nature décennale (rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité), l'assureur va l'indemniser, puis exercer son recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
La lecture de la convocation permet de déterminer si l'expertise est demandée par un assureur DO.
Particularité de ce type d'expertise : au-dessous d'un certain montant de dommages (135 000 € cette année), l'expert désigné par l'assureur DO va intervenir pour le compte de tous les constructeurs et assureurs.
Dans ce cas, cet expert est aussi le vôtre. Quoi qu'il arrive, vous devez collaborer avec lui et lui faire parvenir, ainsi qu'à votre assureur, vos observations sur ses conclusions.
L'expertise amiable hors dommages ouvrage
Ici, le maître de l'ouvrage (ou son assureur de protection juridique) adresse sa réclamation à un ou plusieurs constructeurs ou directement à leurs assureurs.
En général, les assureurs concernés vont organiser une expertise. La recherche des causes du sinistre et des solutions de reprise se fera donc entre experts et constructeurs.
Une fois le ou les rapports rendus, une solution amiable pourra être recherchée.
En effet, un sinistre qui dérive en procédure judiciaire coûte en moyenne 7,5 fois plus cher que s'il est résolu à l'amiable2. Il peut malgré tout arriver que la procédure judiciaire soit inévitable.
L'expertise judiciaire
Dans ce cas, l'une des parties au litige demande au juge de désigner un expert judiciaire.
Celui-ci aura pour mission d'examiner les désordres, d'en déterminer les causes, d'identifier les responsables, de définir la solution de reprise et de la chiffrer.
L'expert va organiser des réunions auxquelles les constructeurs et leurs représentants (avocats et experts) seront convoqués.
Les arguments de défense seront exposés par les parties durant ces réunions et à l'écrit, par l'intermédiaire des avocats, seuls habilités à transmettre des pièces à l'expert judiciaire.
L'expertise se terminera par la remise d'un rapport. Les parties pourront alors mettre un terme au litige en concluant un protocole d'accord ou poursuivre la procédure devant le juge.
Restez vigilant et transmettez à votre assureur tout acte de procédure.
Vous recevez une convocation à expertise ? Répondez présent !
Si vous ne pouvez pas être présent, prévenez l'expert le plus vite possible pour fixer une nouvelle date, ou faites-vous représenter.
Préparez-vous pour le jour J et participez activement à l'expertise. C'est sur le terrain que tout va se jouer.
Votre implication est indispensable, et ce, même si votre assureur a désigné des intervenants pour vous défendre.
Collaborez avec ces derniers, vous avez une parfaite connaissance de votre chantier et possédez tous les éléments pour vous défendre.
Soyez aussi réactif lorsque les conclusions de l'expert vous sont communiquées.
Ne reconnaissez jamais votre responsabilité et n'acceptez jamais une transaction sans l'accord préalable de votre assureur.
Les contrats d'assurance prévoient toujours que les reconnaissances de responsabilité et transactions conclues sans l'accord de l'assureur ne lui sont pas opposables. Vous risqueriez d'être seul tenu de votre engagement.
Conseils
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Préparez-vous à l'expertise et participez activement à la réunion.
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Collaborez avec les intervenants désignés par votre assureur ; transmettez-leur toutes les informations utiles à votre défense.
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Obtenez l'accord de votre assureur avant toute transaction.
Votre défense se joue aussi avant le sinistre
Conservez les pièces pour pouvoir les présenter au moment de l'expertise et soyez en mesure de justifier :
- du déroulement du chantier ;
- de l'identité des différents intervenants concernés (entreprises, sous-traitants, fournisseurs, assureurs) ;
- des causes du sinistre ;
- des modifications apportées à l'ouvrage depuis la réception ;
- des défauts d'entretien ou des usages inappropriés ;
- des solutions de reprise envisageables ;
- d'un solde de marché qui resterait dû et qui pourrait être pris en compte dans le cadre d'une transaction, etc.
1 Cf. Bâtiment actualité n° 15 du 18 septembre 2019.
2 Rapport FFB « Vers une crise majeure de l'assurance construction ? Les propositions de la FFB pour l'éviter ».
