Quels événements sont concernés ?
Inondations, coulées de boue, crues, glissements de terrain, séisme, raz de marée sont autant d'événements susceptibles d'être classés en catastrophe naturelle.
Il n'y a pas de liste légale, et ce n'est pas l'événement naturel en lui-même qui entraîne la qualification, mais les circonstances dans lesquelles il s'est produit.
Pour décider de prendre un arrêté de catastrophe naturelle, le gouvernement prend par exemple en considération l'intensité anormale de l'événement. Il faut également un lien direct entre le sinistre et cet événement.
L'indemnisation suppose la publication d'un arrêté qui mentionne le type d'événement, sa date et les communes concernées.
Si l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, vérifiez dans vos contrats d'assurance si une autre garantie est mobilisable.
Qui bénéficie de la garantie ?
Une indemnisation est possible pour les sinistrés titulaires d'un contrat comportant la garantie catastrophes naturelles.
Elle est automatiquement incluse dans les contrats garantissant les dommages d'incendie, les dommages aux biens, les pertes d'exploitation...
Il s'agit par exemple des contrats d'assurance suivants :
- multirisques (habitation, locaux professionnels...)?;
- automobile ou flotte automobile?;
- matériels et machines (informatique, machines de vos ateliers...)?;
- dommages en cours de chantier (police tous risques chantier - TRC...)?;
- pertes d'exploitation.
Attention
Certains contrats ne comportentpas la garantie, par exemplel’assurance d’un véhiculesouscrite en formule dite « autiers », sauf si elle comportedes options comme la garantieincendie.
Quand déclarer ?
Si une catastrophe naturelle a détruit ou endommagé vos biens, ou entraîné des pertes d'exploitation (véhicules noyés dans une coulée de boue, bureaux inondés, etc.), déclarez rapidement le sinistre à votre assureur.
Vous devez le déclarer dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour les contrats dommages aux biens (30 jours pour les pertes d'exploitation).
Quelles informations transmettre à l'assureur ?
La déclaration de sinistre peut être faite sur un formulaire remis par l'assureur ou sur tout autre support (papier libre, mail...) comportant les mentions suivantes :
- coordonnées de l'entreprise (dénomination sociale, adresse)?;
- numéro du contrat d'assurance?;
- description du sinistre (nature, date, lieu)?;
- liste des objets perdus, détruits ou endommagés?;<
- tous justificatifs permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens.
Cet état estimatif doit être certifié sincère et véritable, daté du jour de sa remise et signé par l'assuré.
Quels sont les dommages pris en charge ?
Seuls les dommages matériels directs sont pris en charge dans les limites et conditions prévues par votre contrat (biens assurés, montants de garantie, règlement en valeur d'usage ou en valeur à neuf...).
Il est indispensable de vérifier régulièrement avec votre assureur que vos garanties sont adaptées à vos besoins.
Certains frais ne sont pas compris dans la garantie. Par exemple, le relogement temporaire ne sera couvert que si vous avez souscrit une garantie spécifique.
Quand serez-vous indemnisé ?
Votre assureur doit verser :
- une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la date de publication de l'arrêté si elle est postérieure?;
- l'indemnité dans les trois mois qui suivent la remise de l'état estimatif ou la date de publication de l'arrêté si elle est postérieure (sauf dispositions contractuelles plus favorables).
N'attendez pas le sinistre pour vérifier vos niveaux de garantie !
Une franchise reste toujours à votre charge.
Son montant minimal est prévu par la loi (la franchise qui figure dans votre contrat sera appliquée chaque fois qu'elle lui sera supérieure).
Si votre territoire a connu des sinistres répétitifs, le montant de la franchise peut augmenter si votre commune n'a pas mis en place de plan de prévention des risques.
Catastrophe naturelle de nature exceptionnelle
Une procédure spécifique
Les pouvoirs publics, conscients des difficultés entraînées par la longueur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (généralement plusieurs mois, voire plus d'une année), ont prévu une procédure accélérée de publication des arrêtés interministériels pour les événements de nature exceptionnelle.
Le caractère exceptionnel n'est pas défini par un texte. Il s'agira donc d'une appréciation au cas par cas. La rapidité de survenance, l'ampleur du phénomène, même localisé, les atteintes aux personnes... sont autant de critères qui devraient entrer en ligne de compte.
Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Procédure d‘indemnisation
En pratique
- Sécurisez, dans la mesure du possible, les biens et le bâti (pose de bâche, retrait de l'eau ou de la boue, surélévation du mobilier...) ;
- envoyez votre dossier de déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception (le cas échéant, recommandé électronique) ;
- si vous avez des photos des biens, des vidéos de l'événement ou des factures de travaux ou d'achats, joignez-les à votre déclaration afin d'établir une estimation des pertes ;
- si possible, ne jetez pas vos biens endommagés afin de pouvoir les présenter lors d'une éventuelle expertise ;
- ne démarrez pas les travaux de réparation sans avoir préalablement consulté votre assureur ;
- informez la mairie de votre situation.
À retenir
- Prenez les mesures conservatoires indispensables (pompage, bâchage...).
- Déclarez le sinistre à votre assureur.
- L'indemnisation dépend des garanties de votre contrat.
