Quel est le rôle du FGAO ?
Le FGAO a pour mission d'indemniser les bénéficiaires de certains contrats d'assurance en cas de défaillance d'un assureur. Il règle alors les sinistres en lieu et place de ce dernier.
Quels contrats sont-ils couverts par le FGAO ?
Jusqu'au 1er juillet, il intervenait en cas de défaillance d'assureurs dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale, au bénéfice des maîtres d'ouvrage particuliers.
Dorénavant, le Fonds intervient uniquement en assurance dommages-ouvrage.
Aujourd'hui comme hier, il ne couvre donc pas les entreprises en cas de faillite de leur assureur.
Quels assureurs sont-ils concernés ?
Jusqu’à la réforme, le FGAO n’était compétent que pour les assureurs agréés en France.
Désormais, les défaillances d'entreprises d'assurances intervenant en France depuis un État européen entrent dans son champ d'intervention.
Attention?!
La réforme ne s'appliquant qu'aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet, le Fonds ne pourra pas intervenir en ce qui concerne les liquidations de Gable Insurance AG et Alpha Insurance A/S.
Comment savoir si un assureur est défaillant ?
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) informe les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats d'assurance par un avis publié au Journal officiel et sur son site Internet.
Elle précise les informations utiles à ces personnes pour faire valoir leurs créances dans le cadre de la liquidation : la date du retrait d'agrément, l'identité des autorités compétentes pour la liquidation, l'identité du ou des liquidateurs désignés et la législation applicable.
Quelles sont les conditions d'intervention du FGAO ?
C'est le liquidateur qui, une fois qu'il a réceptionné les déclarations de créance des différents assurés et bénéficiaires des garanties, saisit le FGAO. Il instruit les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages avec l'accord du Fonds.
Le FGAO n'aura vocation à intervenir que si la réclamation du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage a lieu dans les cinq années à compter du quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément de l'assureur.
L'indemnisation par le Fonds s'effectue dans les conditions et limites de garanties prévues par le contrat d'assurance dommages-ouvrage. Ainsi, le particulier ne peut se voir opposer ni franchise ni plafond, mais la prise en charge sera limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée par l'assureur. La loi prévoit des délais d'indemnisation très stricts en assurance dommages-ouvrage. Ces derniers devront être respectés.
Le FGAO bénéficie-t-il d'un recours contre les constructeurs ?
Une fois que le Fonds a indemnisé un maître d'ouvrage, il peut exercer son recours contre les entreprises responsables des désordres et leurs assureurs. Si ces derniers s'avèrent également défaillants, les entreprises devront supporter le recours sur leurs fonds propres.
À retenir
- Le FGAO intervient pour les seuls contrats d'assurance dommages-ouvrage souscrits au bénéfice des particuliers.
- Son intervention est élargie aux contrats souscrits auprès d'assureurs intervenant en France depuis un État européen.
- Le FGAO bénéficie d'un recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.
