Achat d'un matériel, équipement ou produit défectueux : avez-vous pensé à la garantie légale des vices cachés ?

Pour être en mesure de lancer une action en garantie des vices cachés, vous devrez démontrer la réunion de trois critères.

Premier critère : l'antériorité du défaut

La garantie des vices cachés ne couvre que les vices qui existaient déjà lors de la vente, soit de manière avérée - ou du moins en germe -, et non pas ceux qui seraient amenés à naître postérieurement à la vente et dus notamment à l'usure normale du bien ou à une mauvaise utilisation par l'acheteur.

Mieux vaut donc réunir et conserver précieusement les échanges avec les différents réparateurs du bien afin de déterminer avec précision l'origine du défaut.

Deuxième critère : le caractère occulte (non apparent) du défaut lors de l'achat

La loi ne protège en effet pas l'acheteur quand les vices du bien vendu sont apparents ou quand ces derniers lui ont été révélés par le vendeur préalablement à la vente.

À noter d'ailleurs que la jurisprudence refuse de reconnaître comme « apparent » un défaut dont la détection nécessiterait de la part de l'acquéreur - y compris quand il s'agit d'un professionnel - des connaissances techniques particulières (exemple, un transporteur n'est pas capable, selon la Cour de cassation, de déceler le défaut d'un camion s'il n'a pas de connaissances mécaniques poussées, quand bien même il l'aurait utilisé sur une longue période ¹).

Troisième critère : la gravité du défaut rend le bien « impropre à l'usage auquel on le destine » ou diminue très fortement son usage

Si le défaut de la chose vendue n'empêche pas son utilisation, il faudra démontrer qu'il en complique gravement l'usage, au point que vous n'auriez jamais consenti à la vente si vous aviez connu l'existence de ce défaut ou, en tout cas, pas au prix convenu (voiture au moteur bruyant rendant la conduite particulièrement fatigante, par exemple ²).

Si le défaut de la chose vendue est rédhibitoire et constitue un obstacle sérieux à l'utilisation de la chose vendue, il sera considéré, au sens de la jurisprudence, comme rendant la chose vendue « impropre à l'usage auquel on la destine » (ordinateurs qui ne fonctionnent pas ³, grue dont la flèche plie sous le poids du matériel gruté ⁴, tuiles qui se fendent et laissent passer le froid et la pluie ⁵, bien dont l'utilisation devient dangereuse en raison du défaut qui l'affecte, pannes répétées du véhicule acheté ⁶...).

À noter d'ailleurs que la jurisprudence considère que l'impossibilité du vendeur de remettre en marche la chose vendue démontre que le vice rend la chose impropre à l'usage auquel il était destiné ⁷.

Si ces différents critères sont réunis et que vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, vous devrez envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous décrirez le(s) défaut(s) du bien et invoquerez l'application des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. modèle ci-dessous).

Quels sont les délais pour agir ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Que faire si le vendeur conteste ?  

Il faudra alors tenter de trouver une solution amiable avec lui ou porter le litige devant les tribunaux compétents ⁸ afin de faire reconnaître l'existence du vice caché (hypothèse la plus probable et qui nécessitera le recours à un avocat) et obtenir en sus des dommages-intérêts au titre du préjudice subi (retards, pertes financières, frais liés à des solutions de remplacement...).

Et si le bien a été financé au moyen d'un crédit-bail ?

Si vous avez financé le bien défectueux au moyen d'un crédit-bail, vous n'êtes pas à proprement parler un « acheteur » au sens du Code civil (cette qualité étant réservée à l'établissement bancaire ayant acheté la chose au fournisseur pour votre compte).

Vous pourrez néanmoins vous prévaloir des prérogatives légalement reconnues à l'acheteur (et donc lancer une action en garantie des vices cachés pour annuler la vente ou réduire son prix) si vous réunissez certaines conditions (cf. encadré ci-dessous).