Entrepreneur individuel en difficulté : Connaissez-vous la procédure de rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel peut-il vous être imposé ?

La procédure de rétablissement professionnel ne peut résulter que d’une demande de votre part auprès du greffe du tribunal de commerce.

Du reste, le juge, même saisi d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire, doit systématiquement proposer la procédure de rétablissement professionnel à toutes les entreprises éligibles, ce qui implique d’obtenir votre accord préalable avant de lancer la procédure.

Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?

La procédure est introduite par l’entrepreneur lui-même auprès du tribunal lorsqu’il demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La demande s’effectue donc par le même formulaire que pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle (Cerfa n° 10530*01 disponible sur le site Infogreffe). Le formulaire de déclaration de cessation des paiements doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas) du lieu du siège de l’entreprise, dans un délai maximal de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

Le juge n’ouvre la procédure que si les conditions d’éligibilité sont réunies : vous devrez donc présenter un inventaire chiffré de votre actif et de votre passif, mentionner les modalités d’évaluation et attester que les conditions légales sont remplies (sinon le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire).

La décision d’ouverture comporte plusieurs étapes :

• le tribunal vérifie votre éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel ;
• le tribunal décide, après recueil de l’avis du ministère public, des suites à donner : rétablissement professionnel (pour une durée de quatre mois maximum) ou liquidation judiciaire.
  À noter que la décision d’ouvrir le rétablissement professionnel ne fait, elle, l’objet d’aucune publicité et qu’elle n’a pas pour effet d’entraîner l’arrêt des poursuites par vos créanciers (si un créancier se manifeste, il faudra contacter le juge pour reporter les paiements) ;
• le tribunal, en cas d’ouverture d’un rétablissement professionnel, désigne un juge commis pour recueillir les éléments relatifs à la situation de votre patrimoine et d’un mandataire judiciaire pour l’assister, prendre toutes mesures pour la conservation des biens et rédiger un rapport ; 
• le tribunal demande de fournir les éléments nécessaires au contrôle du juge commis et du mandataire judiciaire (soyez exhaustif, car toute créance non signalée ne sera pas effacée à l’issue de la procédure de rétablissement professionnel) ;
• vos créanciers sont informés par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure et invités à lui communiquer, dans un délai de deux mois, le montant de leur créance et la date des échéances ;
• le mandataire judiciaire informe vos cautions, coobligés et garants de l’ouverture de la procédure. L’information est faite par LRAR.

Quelles sont les issues possibles de la procédure de rétablissement professionnel ?

Deux issues sont possibles : le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire et le jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel.

Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire

À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir une liquidation judiciaire s’il apparaît que :

• les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; 
• vous êtes de mauvaise foi ;
• des actes irréguliers et/ou des fautes de gestion justifiant des sanctions ont été commis.

Le juge peut également prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur demande d’un créancier, du ministère public ou de vous-même.

La décision du tribunal d’ouvrir une liquidation judiciaire à votre égard met fin à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

Le jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel

Si la procédure de rétablissement professionnel se déroule sans accroc, le juge commis renvoie le dossier devant le tribunal afin de faire prononcer la clôture de la procédure sans liquidation. Le tribunal se prononce au vu d’un avis du ministère public et du rapport du mandataire.

En cas de jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel, les dettes antérieures à la demande d’ouverture et portées à la connaissance du tribunal sont effacées (n’oubliez donc aucune dette lors du lancement de la procédure).

Gardez à l’esprit que certaines dettes ne peuvent pas être effacées :

• dettes trouvant leur origine dans une infraction ;
• dettes personnelles (pension alimentaire…) ; 
• dettes des cautions et coobligés qui ont payé à votre place ;
• dettes disproportionnées au regard de la valeur de l’actif, résidence principale non comprise ;
• dettes grevant un patrimoine qui n’est pas en situation irrémédiablement compromise ;
• dettes nées pendant ou après l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Combien coûte la procédure de rétablissement professionnel ?

À la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, vous resterez redevable des coûts et frais suivants :

• rémunération du mandataire judiciaire : 1 200 € hors taxes si l’actif déclaré est inférieur ou égal à 1 000 € et 1 500 € hors taxes dans le cas contraire ; 
• frais avancés par le Trésor public pour couvrir le paiement des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.

Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal :

• insère l’avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ; 
• publie dans un support d’annonces légales du lieu où l’entreprise a son adresse professionnelle ;
• publie au registre national des entreprises – RNE (pour une activité commerciale, une autre publication est faite au registre du commerce et des sociétés – RCS).