Transmission d'entreprise : le tutorat, un excellent outil pour les TPE

Quelle peut être la durée de la convention ?

Le contrat doit être signé dans les deux mois de la transmission.
Sa durée varie selon le souhait des parties, de 2 à 12 mois.

Que doit contenir la convention de tutorat ?

La convention de tutorat devra déterminer :

• le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que sur la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;
• les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;
• la durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
• le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.

Est-on rémunéré lorsqu'on devient tuteur ?

Le tutorat peut être rémunéré (au même titre qu'une prestation de services) ou effectué bénévolement par le cédant. Ce n'est pas une mission salariée. Le tutorat rémunéré est expressément visé dans le Code de commerce ².

Le tutorat rémunéré

Le tuteur reste affilié au RSI et verse des cotisations d'assurance maladie et vieillesse sur la base de la rétribution prévue dans la convention de tutorat.
Cette rémunération est entièrement cumulable avec les prestations d'assurance vieillesse de base servies par le RSI.
Les cotisations versées sur sa rémunération n'ouvrent pas de droits supplémentaires en ce qui concerne le régime vieillesse de base, mais lui en procurent pour ce qui est du régime complémentaire.
Le tuteur rémunéré peut ne pas demander la liquidation de sa pension.
La convention de tutorat doit être notifiée au RSI.

Le tutorat bénévole

Le tuteur non rémunéré n'est plus affilié au RSI pour son activité d'accompagnateur ; il doit cependant être couvert pour le risque accident du travail-maladie professionnelle auprès du régime général.