MaPrimeRénov’ - Ouverture aux propriétaires bailleurs et forfaits spécifiques pour l’outre-mer
Depuis le 1er juillet, le dispositif MaPrimeRénov’ est pleinement accessible aux propriétaires bailleurs, au même titre qu’aux propriétaires occupants. Par ailleurs, le dispositif a été étendu à l’outre-mer, avec trois forfaits.
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L’éligibilité des bailleurs àMaPrimeRénov’ prendra finle 31 décembre 2022.
En contrepartie de l’aide
Le logement loué doit être décent. Pour un logement non occupé, la location à titre de résidence principale doit intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de paiement du solde de la prime.
Le propriétaire doit louer le bien à titre de résidence principale pendant cinq ans minimum à compter de la date du paiement de la prime (et non plus de la prise d’effet du bail).
Le propriétaire s’engage à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ainsi que de leur montant, prime déduite, s’il devait justifier une éventuelle augmentation du loyer.
Les documents à fournir
- Une attestation sur l’honneur du bailleur relative aux deux derniers points doit être jointe à la demande de prime selon le modèle disponible sur www.anah.fr.
- Un justificatif de propriété
(copie de l’acte notarié ou attestation notariée pour les titulaires
de droit réel immobilier) doit également accompagner la demande
MaPrimeRénov’ bailleur.
Adaptations du dispositif à l’outremer
Trois forfaits propres à l’outre- mer (critères techniques précisés dans l’arrêté) sont créés pour la protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonne- ment solaire. En revanche, sont exclus du dis- positif, pour ces territoires :
- le forfait rénovation globale en maison individuelle ;
- les bonifications « sortie de
passoire thermique » et « BBC »,
du fait de l’impossibilité matérielle d’y réaliser un diagnostic de
performance énergétique (DPE).
Précisions d’ordre général
Le décret du 8 juin précise qu’en cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire est exercé exclusivement par le bénéficiaire.
Il ajoute comme cas dérogatoire permettant l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’Anah, les difficultés rencontrées dans l’instruction des dossiers.
L’arrêté indique que pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le montant total des aides perçues au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE) est pris en compte dans le calcul de la prime et de la dépense éligible.
- Décret n° 2021-911 du 8 juillet.
- Arrêté n° 0158, JORF du 9 juillet
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