Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Ce fonds permet donc de subventionner des travaux d’adaptation au risque inondation des logements et des locaux professionnels, travaux qui permettront aux occupants d'y être plus en sécurité et de pouvoir, en cas d’inondation, y retourner plus rapidement.
Par ailleurs, les bâtiments devant mieux résister aux inondations, cela devrait également réduire le montant des indemnités d’assurance, ainsi que l’éventuel reste à charge.
Eligibilité au FPRNM ou « fonds Barnier »
Ce fonds peut être mobilisé par les particuliers et par les petites entreprises de moins de 20 salariés afin de garantir la sécurité des personnes et de mettre en place des solutions de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.
Condition d’éligibilité : avoir un bien couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles, situé en zone de risques naturels majeurs dans une commune dotée d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions ou d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Montant de la subvention pour des travaux individuels
Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) sont limités à 10 % de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80 % dans la limite de 36 000 € par bien.
Les travaux identifiés par un diagnostic de vulnérabilité et inscrits dans un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sont limités à 50% de la valeur vénale des biens à usage d’habitation ou mixte. Ils sont financés à hauteur de 80%, sans jamais dépasser la limite de 36 000 € par bien.
Les biens à usage professionnel, imposés ou identifiés et inscrits dans ces deux mêmes cadres, sont limités à un financement de 40%, dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien.
Travaux éligibles au fonds Barnier
Les travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs sont listés dans un arrêté du 23 septembre 2021.
En principe, un diagnostic doit être réalisé par un professionnel mandaté par une collectivité. Il permet d’identifier les travaux nécessaires dans les habitations ou les locaux professionnels.
Exemples de travaux finançables pour l’adaptation des bâtiments au risque inondation :
- Sécurisation du circuit électrique en séparant le réseau des pièces inondables de celui des autres pièces et en favorisant les prises de courant en hauteur
- Acquisition et mise hors d’eau d’un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant faible
- Traitement imperméable pérenne des voies d’eau provenant des fissures ou de réseaux
- Installation d’un système pour boucher temporairement les aérations basses en cas d’alerte pour empêcher l’infiltration de l’eau
- Aménagement d’une zone de refuge en hauteur accessible de l’intérieur et permettant de sortir lors de l’arrivée des secours
- Installation de batardeaux sur les portes pour limiter les entrées d’eau et de boue
- Installation de clapets anti-retour sur les réseaux EU/EP et de tampons de regard verrouillables
- Etanchéification et arrimage des cuves pour éviter les pollutions
- Remplacement des revêtements de sol par des matériaux peu sensibles à l’eau
- Réalisation ou rehaussement de plancher pour éviter les remontées
- Mise hors d’eau des équipements
Retrouvez dans nos deux calepins de chantier dédiés à la prévention des inondations les solutions techniques à mettre en œuvre pour la réalisation de ces travaux dans les logements et les bureaux/ateliers
Qui mon client doit-il contacter pour bénéficier du fonds ?
C’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou en Outre-mer la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), qui est chargée d’instruire les demandes relatives au fonds Barnier.
A noter qu’en cas de catastrophe naturelle, l’Etat peut déclencher un programme spécifique dénommé « MIRAPI » (Mieux reconstruire après inondation) doté de financements spécifiques d‘urgence.
