Formation du chef d'entreprise : pensez au crédit d'impôt

Chef d'entreprise, vous vous formez ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de cette formation. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation annuelle.

22:0704/10/2021

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 12 | Juillet 2019

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Qui est concerné ?

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise quelle que soit sa dénomination : exploitant individuel, gérant, directeur général, etc.

Pour quelles formations ?

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont les mêmes que pour la formation professionnelle continue¹.

Les actions de formation retenues sont, par exemple :

préformation et préparation à la vie professionnelle ;
adaptation et développement des compétences des salariés ;
promotion professionnelle (le but est d'acquérir une qualification plus élevée) ;
prévention (réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises) ;
conversion (accéder à une qualification différente après une rupture du contrat de travail) ;
acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances ;
bilan de compétences ;
validation des acquis.

Selon un programme établi

Ces différentes actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli.

Celui-ci précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre l'exécution et d'appréhender les résultats.

Les conventions ou les factures précisent l'intitulé de la formation, la durée, les modalités du déroulement et le prix.

Pour quel montant ?

Pour calculer le montant de votre crédit d'impôt, vous devez multiplier le nombre d'heures passées en formation par le taux horaire du SMIC brut (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé).

Ce crédit d'impôt s'élève à un maximum de 395 € en 2018.

Pour quelle durée ?

Le crédit d'impôt, quelle que soit la date de clôture de l'exercice, est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

Comment ?

Obligations déclaratives :

les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) annexent le formulaire n° 2069-RCI-SD à la déclaration de résultat.
Le montant du crédit d'impôt est reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO?;
les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) transmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dans le même délai que la déclaration de résultats.

Une fiche d'aide n° 2079-FCE-FCSD permet de calculer le montant du crédit d'impôt. Ce formulaire ne constitue pas une déclaration.

Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, celui-ci est restitué.

Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.

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