Congés payés : acquisition et décompte des droits depuis la loi travail

L'acquisition des congés payés

Le congé annuel

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant la période annuelle, qui court du 1^er avril (année n) au 31 mars (année n + 1). Cette période de référence est propre au bâtiment ².

Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés.

Sont assimilés à un mois de travail les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours ou, pour les ouvriers, 150 heures de travail.

Sur la période de référence, un salarié ne peut totaliser pour son congé annuel plus de 30 jours ouvrables de congé, soit 5 semaines de 6 jours ouvrables (comptant chacune un samedi).

Congés supplémentaires

En plus de son congé annuel, le salarié peut bénéficier de 1 à 2 jours pour fractionnement de son congé principal, selon certaines conditions posées par la loi ³ (voir plus loin).

Par ailleurs, les ETAM et les cadres peuvent prétendre à des jours supplémentaires de congé au titre de l'ancienneté ⁴ : 

• 2 jours s'ils ont plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 10 mais moins de 20 ans dans le BTP?;
• 3 jours s'ils ont plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans dans le BTP.

Au titre de l'ancienneté, les ouvriers ne bénéficient pas de jours de congé, mais d'une compensation financière versée par la caisse des congés payés ⁵, soit une indemnité équivalente à :

• 2 jours de congé pour 20 ans de service, continu ou non, dans la même entreprise?;
• 4 jours pour 25 ans?;
• 6 jours pour 30 ans.

La prise de congés payés

Fixation par l'employeur des dates de congés payés

Les congés peuvent être pris par fermeture de l'entreprise ou par roulement, c'est-à-dire que tous les salariés ne partent pas aux mêmes dates.

Ces dates sont déterminées par l'employeur, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, à l'intérieur de la période de prise des congés payés, qui court du 1^er mai (année n) au 30 avril (année n + 1).

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

• de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur public ou privé, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. Depuis la loi travail, il doit aussi prendre en considération la présence au sein du foyer d'un enfant, ou d'un adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie?;
• de la durée de leur service chez l'employeur?;
• le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs?;
• « dans toute la mesure du possible, du désir des intéressés, qui devra être porté à la connaissance de l'employeur en temps utile » (convention ouvriers ⁶)?;
• « de l'avis des intéressés, des nécessités du service, de la situation des enfants scolarisés et de celle des familles dont plusieurs membres travaillent dans la même entreprise » (ETAM et cadres ⁷).

Les dates de départ sont communiquées aux salariés :

• « dès que possible » (convention ouvriers) ou « si possible avant le 1^er avril » (ETAM et cadres) ⁸?;
• et, en tout état de cause, au moins deux mois avant leur départ.

Dans ce délai de deux mois, l'employeur peut, le cas échéant, modifier les dates de congé en cas de circonstances exceptionnelles (strictement appréciées par les tribunaux).

Qu'est-ce que le fractionnement ?

Lorsque le congé acquis sur l'année ne dépasse pas deux semaines (12 jours ouvrables), il doit être accordé en continu.

Si le congé dépasse deux semaines, il peut être fractionné par l'employeur au-delà de cette durée, dans la limite de 4 semaines (24 jours ouvrables) au total.

Lorsque les congés sont pris « par roulement » (sans fermeture de l'entreprise), le fractionnement du congé par l'employeur nécessite l'accord du salarié.

En revanche, lorsque le fractionnement du congé principal s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, l'employeur n'est plus tenu de recueillir l'avis conforme des délégués du personnel ni, en l'absence de délégués, l'agrément des salariés.

Les délégués du personnel continuent d'être consultés, mais leur avis est consultatif ⁹.

En cas de fractionnement, les deux premières semaines doivent être accordées en continu pendant la période du 1^er mai au 31 octobre.

Exemple : 3 semaines en août et 1 semaine en décembre?; ou 2 semaines en août, 2 semaines en décembre?; ou 2 semaines en août, 1 semaine en décembre et 1 semaine en février de l'année n + 1, etc.

Le fractionnement du congé principal (c'est-à-dire des 4 premières semaines) ouvre droit pour les salariés à : 

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est au moins égal à 6?;
• 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ¹⁰.

La 5^e semaine de congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Il en résulte que si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5^e semaine et, plus généralement, tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers et originaires des DOM principalement) ou, depuis la loi travail, de la présence d'un enfant, ou d'un adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie au sein du foyer ¹¹. Ceux-ci peuvent prendre tous leurs congés (5 semaines) d'affilée, sous réserve de l'accord de l'employeur.

La 5^e semaine de congé est prise selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés.

Elle peut être prise sous forme de cinq jours séparés, en cours d'année, ou en une seule fois.

À défaut d'accord, la 5^e semaine de congé est prise en une seule fois pendant la période du 1^er novembre (année n) : 

• au 31 mars (année n + 1), pour les ouvriers ¹²?;
• au 30 avril (année n + 1), pour les ETAM et les cadres ¹³.

Le fractionnement de la 5^e semaine n'ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour les salariés.