Bâtiment actualité numéro 7 - Avril 2017

Un décret, publié le 7 avril, renforce la lutte contre les signatures de complaisance en obligeant les architectes à déclarer, auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA), les permis dont ils signent le projet architectural. Cette mesure s'applique aux demandes de permis déposées depuis le 8 avril 2017.

Le choix d'un assureur décennal ne doit pas se faire à la légère ! La récente défaillance de Gable Insurance AG, basé au Liechtenstein1, ayant distribué des contrats d'assurance en France, et la multiplication des offres à bas prix à destination des constructeurs ont mis en lumière les risques de choisir un assureur « low cost ». Voici quelques conseils pour éviter de se retrouver sans assurance, mais toujours responsable vis-à-vis des maîtres d'ouvrage.

La loi travail 1 bouleverse peu les règles applicables dans le bâtiment en matière d'acquisition et de prise des congés payés. Quelques nouveautés font leur entrée, touchant notamment à la fixation de l'ordre de départ, au regroupement des cinq semaines ou au fractionnement des congés.

La fin des travaux se concrétise par la réception, acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. C'est donc un acte important. Voyons comment se déroule la procédure de réception et les conditions d'une réception « réputée acquise » en cas de carence du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage.

Jusqu'à présent, les entreprises avaient pour obligation de conserver leurs factures sous leur forme originelle. La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage pour permettre aux entreprises une conservation sous forme dématérialisée. Pour être applicable, cette disposition nécessitait la parution d'un arrêté. C'est chose faite, l'arrêté du 22 mars 2017 1 fixe les modalités et les règles à suivre.