Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (fipu) - une aide financière pour prévenir les risques ergonomiques et les tms

Quels axes de la démarche de prévention de l’entreprise sont soutenus financièrement ?

• Des actions de prévention qui recouvrent :
  • les diagnostics ergonomiques,
  • les formations déployées par les organismes de formation habilités,
  • l’achat de certains équipements neufs,
• Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques.
• Des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
• La prise en charge des frais de personnel de prévention alloués à la mise en oeuvre d’actions financées par le fonds.

Comment demander une subvention ?

Les demandes de subvention se font uniquement en ligne sur le site net-entreprises.fr, via le compte AT/MP. La saisie de l’effectif de l’entreprise vous orientera vers les dispositifs disponibles. Les demandes sont instruites par les caisses régionales de sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS) par ordre d’arrivée.

Les documents à fournir :

• Les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours.
• Les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.

Quels sont les plafonds des subventions ?

L’entreprise ou le travailleur indépendant pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027 et d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise. Le montant minimal de subvention est de 1.000 €.

Vous pourrez faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre le plafond.

Le budget du FIPU étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.