Cela fait 10 ans qu'il est interdit de fumer sur le lieu de travail. Aujourd'hui, c'est au tour de la cigarette électronique de voir son usage restreint.
L'interdiction de vapoter dans certains lieux de travail est effective depuis le 1er octobre dernier 1.
L'usage de la cigarette électronique est dorénavant interdit dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, la formation et l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectifs ;
- les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public 2.
Où cela est-il interdit dans l'entreprise ?
La cigarette électronique est interdite dans les locaux à usage collectif qui n'ont pas vocation à accueillir du public (bureaux collectifs, salles de réunion, ateliers, vestiaires...).
Où cela est-il autorisé ?
Les lieux de travail situés à l'extérieur, les bureaux individuels fermés et les locaux à usage collectif qui ont vocation à accueillir du public (halls d'accueil) ne sont pas concernés par l'interdiction réglementaire.
Le périmètre de l'interdiction de vapoter est moins étendu que celui de l'interdiction de fumer, puisque cette dernière concerne les lieux fermés et couverts considérés comme des lieux de travail ou qui accueillent du public.
Que risque une personne prise en train de vapoter ?
En cas de contrôle de l'inspection du travail, les personnes qui vapotent sur les lieux visés par l'interdiction s'exposent à une amende de 2e classe pouvant s'élever à 150 €.
Le règlement intérieur
Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit disposer d'un règlement intérieur.
Au regard des textes, l'interdiction de vapoter sur les lieux de travail concernés n'a pas à figurer dans le règlement intérieur. Toutefois, il vous est toujours possible de l'y faire figurer, sous réserve de respecter les règles de modification du règlement intérieur.
Si, pour des raisons de santé ou de sécurité, vous décidez d'interdire l'usage de la cigarette électronique sur certains lieux de travail non visés par l'interdiction, l'inclusion de cette interdiction dans le règlement intérieur sera alors obligatoire et devra être justifiée.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, cela nécessitera donc l'adoption d'un règlement intérieur.
Affichage de l'interdiction
Vous devez mettre en place dans les locaux concernés une signalétique indiquant l'interdiction de vapoter.
À défaut, vous encourez une amende de 3e classe pouvant aller jusqu'à 450 €.
La réglementation prévoit en effet que dans les lieux de travail fermés et couverts, à usage collectif, mais n'accueillant pas du public, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux 3.
Contrairement à l'interdiction de fumer, dont un modèle est fixé par arrêté, rien n'est prévu pour l'interdiction de vapoter.
1
Loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé et décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
2
Article R. 3513-2 du Code de la santé publique.
3
Article R. 3513-3 du Code de la santé publique.
