Bâtiment actualité numéro 19 - Novembre 2017

Dans ce supplément BA : en marchés privés, la norme Afnor NF P 03-001 prévoit des dispositions précises relatives au paiement du solde. Elle s’applique quand elle est citée comme document contractuel dans le marché. L’entrepreneur établit un projet de décompte final qui sert de base au projet de décompte général établi par le maître d’œuvre. Ce décompte ne peut plus être contesté, ni par le maître de l’ouvrage, ni par l’entrepreneur, lorsque les deux parties l’ont signé sans réserve. La norme Afnor NF P 03-001 de décembre 2000 a été remplacée par la norme Afnor NF P 03-001 du 20 octobre 2017. Cette nouvelle édition réduit les délais de paiement et modifie le vocabulaire relatif à la demande de paiement de l’entrepreneur et à la proposition de paiement par le maître de l’ouvrage privé.