Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) - une aide financière pour prévenir les risques ergonomiques et les TMS

Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général, ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire AT/MP, peuvent demander des subventions auprès du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) géré par la CNAM (branche AT/MP). Créé par la loi de 2023 portant réforme des retraites, le FIPU finance la prévention des risques ergonomiques à l’origine de troubles musculo-squelettiques (TMS). Dans le BTP, 9 maladies professionnelles sur 10 sont ainsi concernées.

9:3917/12/2024

Rédigé par FFB Nationale

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Qui peut bénéficier du FIPU ?

Les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale et les travailleurs indépendants sans salarié cotisant à l’assurance volontaire AT/MP (AVAT), avec des financements plus importants pour les entreprises de petite taille.
Les salariés exposés aux risques ergonomiques pour les aider à s’engager dans un projet de transition professionnelle (projet instruit par les associations Transitions Pro).
Les organismes de prévention dans les branches professionnelles (dotation pour renforcer les actions de l’OPPBTP sur la prévention des facteurs ergonomiques et des TMS).

Le FIPU est doté d’un milliard d’euros sur cinq ans, soit 200 millions d’euros par an.

Pour prévenir quels risques ?

Les facteurs de risques ergonomiques correspondent aux :

manutentions manuelles de charges,
postures pénibles définies comme positions forcées,
vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

Quelles conditions les entreprises doivent-elles remplir ?

Entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale :

Être à jour de vos cotisations auprès de l’Urssaf.
Avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques (DUER).
Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention.
Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
Adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le cas échéant, avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Travailleurs indépendants :

Être à jour de vos cotisations sociales.
Adhérer à l’AVAT.
Justifier que vous n’employez pas de salariés à la date de la demande.

Quels axes de la démarche de prévention de l’entreprise sont soutenus financièrement ?

Des actions de prévention qui recouvrent :
- les diagnostics ergonomiques,
- les formations déployées par les organismes de formation habilités,
- l’achat de certains équipements neufs,
Des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques.
Des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
La prise en charge des frais de personnel de prévention alloués à la mise en oeuvre d’actions financées par le fonds.

Equipements de travail

Le FIPU aide à financer des équipements visant à limiter les risques ergonomiques. Ces équipements doivent répondre à un cahier des charges précis (cliquez-ici pour connaître le cahier des charges) mis à jour régulièrement.

La dernière mise à jour intègre de nouveaux équipements concernant notamment le BTP :

Équipements éligibles pour le BTP (Octobre 2024)

Équipements	Matériels
Équipements de transfert	Potences de levage fixe (potences murales ou potences sur fût avec ancrage au sol), mini-grues pour le chargement/déchargement des VUL avec une capacité de levage limitée à 1 tonne et munie d'un palan électrique. Portiques et ponts roulants dont tonnage limité à 2 tonnes. Palonniers, préhenseurs (pneumatiques, électriques, à ventouse ou magnétiques), tubes de levage. Monte-matériaux inclinés motorisés permettant d’acheminer en hauteur tous types de matériaux, monte-matériaux sur mâts, plateformes de transport de matériaux sur mâts.
Équipements roulants	Transpalettes électriques (sans conducteur porté). Tracteurs pousseurs, timons électriques, roues motorisées de diables monte-escaliers électriques, brouettes électriques.
Plans de travail réglables en hauteur	Tables élévatrices (établis à hauteur d’homme) motorisées. Plateformes à maçonner. Recettes à matériaux type échafaudage , Recettes à matériaux en encorbellement y compris les recettes tiroirs, plateformes de réception à rouleaux.
Équipements spécifiques	Filmeuses, housseuses. Systèmes de bâchage/débâchage automatiques de bennes.

Le site de l’OPPBTP fournit des précisions sur les équipements éligibles au FIPU : Quels matériels bénéficient de la subvention prévention des risques ergonomiques (Fipu) ? - Prévention BTP

Les entreprises ayant procédé à l’acquisition en 2024 d’un équipement livré en 2024 figurant sur la liste peuvent déposer une demande de subvention avant le 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, les demandes de subvention FIPU devront concerner les achats réalisés en 2025.

Participation aux frais de personnel en prévention

Outre l’achat d’équipements, la subvention permet de participer aux frais de personnel d’un salarié chargé de la mise en place d’actions prévention et de sensibilisation des risques ergonomiques dans l’entreprise.

La demande de subvention (cliquez ici pour connaître les conditions d’éligibilité) doit notamment inclure :

le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié concerné;
une attestation de l'entreprise selon laquelle le salarié, présent dans l’entreprise l’année en cours, occupe un poste avec des missions dédiées à la prévention des risques ergonomiques.

Comment demander une subvention ?

Les demandes de subvention se font uniquement en ligne sur le site net-entreprises.fr, via le compte AT/MP¹. La saisie de l’effectif de l’entreprise vous orientera vers les dispositifs disponibles. Les demandes sont instruites par les caisses régionales de sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS) par ordre d’arrivée.

Les documents à fournir :

Les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours.
Les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.

Quels sont les plafonds des subventions ?

L’entreprise ou le travailleur indépendant pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027 et d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise. Le montant minimal de subvention est de 1.000 €.

Vous pourrez faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre le plafond.

Le budget du FIPU étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Plafonds individuels et cumulés des subventions (hors accord de branche)

Axes	Taux de prise en charge	Plafonds sur la période 2024-2027	Plafonds cumulés sur la période 2024-2027 Entreprises de moins de 200 salariés	Plafonds cumulés sur la période 2024-2027 Entreprises de plus de 200 salariés
Actions de prévention : achat équipements, formations et diagnostics	70 %	25.000 € ²	75.000 €	25.000 €
Actions de sensibilisation	70 %	25.000 € ²
Aménagements de postes	70 %	25.000 € ²
Salaires de préventeurs	Forfait de 8 235 €	Forfait de 8 235 €

Rubrique « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels ».
L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.

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