Différentes destinations ont été créées pour prévoir des règles d'urbanisme différenciées au sein d'une même zone.
Les destinations passent de neuf à cinq
L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme prévoyait initialement neuf destinations.
Toutefois, certains plans locaux d'urbanisme (PLU) fixaient des typologies différentes de destinations et prévoyaient des sous-catégories pour affiner les règles d'urbanisme applicables sur leur territoire. Ainsi, au sein de la destination « habitat », il était très fréquent de voir des sous-catégories « habitat individuel » et « habitat collectif ».
Cette pratique a créé de l'insécurité juridique pour les documents d'urbanisme. Il était donc important de moderniser ces destinations.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le nombre des « destinations de construction » a été réduit de neuf à cinq 1 :
- exploitation agricole et forestière ;
- habitation ;
- commerce et activités de service ;
- équipements d'intérêt collectif et services publics ;
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Ces cinq destinations ont elles-mêmes été divisées en vingt sous-destinations 2.
Le PLU (ou le document en tenant lieu) peut donc prévoir des règles d'urbanisme spécifiques pour chaque destination, mais aussi pour chaque sous-destination.
Les destinations sont précisées
Le 10 novembre 2016, un arrêté 3 a précisé ce que recouvrent les nouvelles destinations et sous-destinations.
Cette réforme est applicable aux PLU dont l'élaboration ou la révision ont été décidées après le 1er janvier 2016.
Pour les PLU existant à cette date, elle ne s'appliquera que lors de leur prochaine révision.
Pour les PLU en cours d'élaboration ou de révision le 1er janvier 2016, la collectivité concernée peut décider, par délibération expresse, d'appliquer cette réforme, au plus tard lors de la délibération arrêtant le projet.
Ne pas confondre…
La destination est attachée à la construction elle-même, et non à l'occupation ou à l'usage qui en est fait.
En revanche, l'affectation correspond à l'usage qui est fait du bâtiment, indépendamment de ses caractéristiques propres, de son volume ou de son aspect extérieur.
Conséquences pour les changements de destination
Il y a changement de destination lorsqu'un bâtiment passe, en totalité ou en partie, avec ou sans travaux, d'une destination à une autre.
À noter que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, un garage lié à une habitation est considéré comme de l'habitation, et l'aménagement de ce garage en chambre n'est donc pas un changement de destination.
Le droit de l'urbanisme encadre les changements de destination en les soumettant à autorisation d'urbanisme. Cette autorisation peut être refusée si le bâtiment ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables à la destination souhaitée par le demandeur.
Avant le 1er janvier 2016, la règle était simple :
- le changement de destination, même sans travaux, était soumis à déclaration préalable ;
- mais, si le changement de destination était accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire était nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2016 :
- le changement de sous-destination est en principe libre ;
- le changement de destination est en principe soumis à déclaration préalable ;
- mais, si le changement de destination ou de sous-destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est nécessaire.
Plus de cas soumis à permis…
Cette réforme aboutit à une augmentation du nombre de cas soumis à permis (changement de destination ou de sous-destination et « gros travaux »), puisqu'il y a désormais 20 sous-destinations
…. et moins de cas à déclaration préalable
En revanche, elle réduit le champ des projets soumis à déclaration préalable (changement de destination sans travaux ou avec « petits travaux »), puisqu'il y a désormais cinq destinations.
1
Article R. 151-27 du Code de l'urbanisme.
2
Article R. 151-28 du Code de l'urbanisme.
3
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de construction pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, J.O. du 25 novembre 2016.
