Entrée en vigueur de la réforme
Cette réforme est applicable auxPLU dont l’élaboration ou la révisiona été décidée après le 1er janvier2016.
Pour les PLU existants :
Elle nes’appliquera donc que lors de leurprochaine révision.
Pour les PLU en cours d’élaborationou de révision au 1er janvier 2016 :
La collectivité concernée peut déciderd’appliquer cette réforme, auplus tard lors de la délibérationarrêtant le projet.
Résumé des principalesévolutions
Le nombre des « destinationsde construction » passe deneuf à cinq
- Exploitation agricole et forestière;
- habitation;
- commerce et activités de service;
- équipements d’intérêt collectif et services publics;
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Ces cinq destinations sont diviséesen 21 sous-destinations.
Le PLU peut prévoir des règles d’urbanismespécifiques pour chaquedestination, mais aussi pour chaquesous-destination.
À noter : le contrôle deschangements de destination(nécessité d’une autorisationd’urbanisme) ne s’applique pasaux sous-destinations.
Le PLU doit être plus lisible
Pour cela, une trame de règlementest proposée aux collectivités, maisn’est pas obligatoire.
Elle s’articule autour de troisthèmes :
- l’usage des sols et la destination des constructions;
- les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères;
- les équipements et les réseaux.
Par ailleurs, des illustrations peuventaccompagner les règles d’urbanismeécrites, afin de les rendreplus compréhensibles.
Le PLU doit être adaptable
Pour cela, le PLU peut comporterdes règles :
- qualitatives, sous la forme d’un résultat à atteindre, sans imposer les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir;
- alternatives à la règle générale, applicables en fonction de conditions locales particulières. Cette possibilité de « dérogation » devrait être appréciée des constructeurs.
Le PLU peut également encadrercertains secteurs par de simplesorientations d’aménagement etde programmation (OAP), sansréglementer les conditions de leuraménagement et de leur équipement.
L’objectif est de permettre le développementd’un « urbanisme deprojet » en réservant des zonessans règles préétablies où le projetviendra définir la règle, et nonplus l’inverse.
Cette innovation est intéressante,car le constructeur n’est plus bloquépar des règles rigides.
Enfin, le PLU peut prévoir des règlesdistinctes entre les bâtiments neufset les bâtiments existants, ce quipermet d’avoir des règles adaptéesaux spécificités des bâtimentsexistants.
De nouveaux outils en faveurd’une mixité fonctionnelleet/ou sociale sont créés
- Possibilité d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière;
- possibilité de définir des règles différenciées entre le rez-dechaussée et les étages supérieurs des constructions;
- possibilité de définir, pour certaines destinations et sousdestinations, des majorations de volume constructible.
La densification des espacesurbanisés est favorisée
Le PLU peut fixer :
- des minimums de hauteur et d’emprise au sol des constructions;
- des règles maximales de stationnement lorsqu’il y a une bonne desserte en transport en commun.
Le déploiement des PLUintercommunaux (PLUi)est facilité dans lesintercommunalités rurales
Le règlement des PLUi peut secontenter de renvoyer au règlementnational d’urbanisme (RNU), quifigure aux articles R. 111-1 et suivantsdu Code de l’urbanisme etqui s’applique normalement dansles communes non couvertes parun PLU. Cela rend moins complexeet moins coûteuse l’écriture durèglement.
Publication d’un lexiquenational d’urbanisme
Pour définir précisément les termesutilisés dans le RNU, un lexiquenational d’urbanisme va être publié.Lorsqu’un PLU utilisera des termesdéfinis dans ce lexique, ils devrontêtre utilisés conformément auxdéfinitions ainsi fixées.
Le PLU pourra préciser les définitionsdu lexique national et lescompléter par celles qu’il estimeutiles à son application.
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Décret n° 2015-1783 du 28 décembre2015 relatif à la partie réglementaire dulivre Ier du Code de l’urbanisme et à lamodernisation du contenu du plan locald’urbanisme, J.O. du 29 décembre 2015.
