Taxes d’urbanisme : les règles évoluent

Une nouvelle date d’exigibilité

La date d’exigibilité de la taxe d’aménagement (TA) et de la redevance d’archéologie préventive (devenue la taxe d’archéologie préventive — TAP) est désormais calquée sur celle de la taxe foncière.

Ces taxes ne sont donc plus exigibles à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, mais à la date d’achèvement des travaux.

Les formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme ont été modifiés : la partie relative à la déclaration pour le calcul de ces impositions a été supprimée.

Ils seront prochainement disponibles pour les demandes déposées depuis le 1er septembre dernier, et devront être remplis dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Un rapprochement avec la taxe foncière

L’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » centralisera prochainement la TA, la TAP et la taxe foncière.

Le redevable (particulier et professionnel) pourra déclarer en une seule fois les changements apportés à son bien (construction neuve, travaux d’extension…), impliquant des évolutions pour le calcul de ces trois taxes.