Trois profils sont concernés, dont deux au niveau de l'entreprise de travaux :
- L'AIPR « concepteur » concerne le salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
- L'AIPR « encadrant » concerne le salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux, chef d'équipe, chargé d'études). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
- L'AIPR « opérateur » concerne le salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Pour tout chantier de travaux, tous les conducteurs d'engins doivent être titulaires d'une AIPR.
Sur un chantier de travaux urgents, tous les personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2019, il est admis qu'un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l'AIPR.
Attestation - L'AIPR est délivrée par l'employeur
Il incombe à l'employeur de délivrer et signer l'AIPR. Pour cela, il doit s'assurer des compétences de son salarié, sur la base de l'un des quatre documents suivants :
- un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) du BTP ou d'un secteur connexe, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
- un titre, un diplôme ou un certificat, équivalent à l'un des trois mentionnés ci-dessus, délivré par un État membre de l'Union européenne ;
- une attestation de compétences, obtenue après examen par QCM, dans un centre d'examen reconnu par le ministère de la Transition écologique et solidaire(1) ;
- un CACES en cours de validité prenant en compte la réglementation anti-endommagement pour les conducteurs d'engins de travaux publics (grues, nacelles...). Les CACES actuels prennent peu en compte la réforme anti-endommagement, ainsi de nouveaux CACES seront proposés prochainement. La réglementation a donc prévu des dispositions transitoires dans l'attente des nouveaux CACES et c'est pourquoi ceux en cours de validité permettent de délivrer l'AIPR jusqu'au 1er janvier 2019. Il n'y a pas de modèle obligatoire imposé pour l'AIPR. Toutefois, un formulaire Cerfa(2) existe (15465*01).
Durée de validité de l'AIPR
La durée de validité de l'AIPR est de 5 ans lorsqu'elle est établie en lien avec un titre, un diplôme, un CQP ou une attestation de compétences obtenue après examen par QCM. La limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser celle de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans. Dans le cas de la référence à un CACES, elle ne peut dépasser celle du CACES : 10 ans actuellement pour les engins de chantier et 5 ans pour les autres équipements de travail.
1 Liste des centres disponible sur http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/aipr-et-examen-qcm.html
2 Formulaire Cerfa disponible sur www.service.public.fr
La réforme DT-DICT
Chaque année, plus de 100 000 réseaux, dont 4 500 conduites de gaz, sont endommagés à l'occasion de travaux (source OPPBTP). Pour réduire le nombre et la gravité des accidents, la réforme anti-endommagement (dite DT-DICT) est entrée en vigueur en 2012. Quatre axes de progrès ont été définis et encadrés : identification des exploitants de réseaux via le guichet unique ; responsabilisation des différents intervenants ; amélioration de la cartographie (avec l'apparition des différentes classes de précision) ; et montée en compétences des acteurs, avec l'AIPR.
La réforme est encadrée par l'article R554-31 du Code de l'environnement et les articles 20, 21, 22 et 25 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié.
