Conditions à remplir
Pour bénéficier de la subvention, les entreprises doivent réunir les conditions suivantes :
- Appartenir au secteur BTP (y compris construction de maisons individuelles), relever du régime général de la Sécurité sociale et employer de 1 à 49 salariés (pour la liste détaillée des entreprises éligibles et des conditions d'attribution :
https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres-secteurs/batiment-travaux-publics/top-btp);
- Etre engagées dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter les conditions suivantes : adhésion à un service de prévention et de santé au travail ; DUER à jour et tenu à disposition de la Carsat ; absence d'injonction ou de cotisation supplémentaire en cours ; information des représentants du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ; ne pas bénéficier d'un contrat de prévention ou en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subvention.
Modalités de l'aide
La subvention prévention « TOP BTP » permet de financer des équipements adaptés pour prévenir les risques de chutes, d'ensevelissement, de TMS, et les risques chimiques ainsi que des formations pour faire monter en compétence les professionnels, à condition que les investissements réalisés soient conformes aux cahier des charges propres aux risques identifiés.
L'entreprise peut bénéficier de la subvention « TOP BTP » à hauteur de :
-
50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements,
- 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.
La subvention est plafonnée à 25 000 euros. Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
Les demandes sont réalisées en ligne via le compte AT/MP de l'entreprise disponible sur le site : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp
Elles sont prises en compte par ordre d'arrivée selon les budgets disponibles.
Deux modalités sont possibles :
- Demande de réservation en ligne d'une subvention : l'entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l'aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l'achat des équipements et/ou des prestations. L'entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
- Demande en ligne de subvention sans réservation : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l'aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Les Subventions Prévention permettent, à date, de financer uniquement :
- les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1er janvier 2023 ;
- des équipements neufs et devant être la propriété de l'entreprise si l'objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée) ;
- les équipements et prestations listés à la suite répondant à l'ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
