Importer des marchandises

La déclaration en douane

Si vous importez des marchandises en France, vous devez en informer les douanes. La déclaration doit être déposée, au plus tôt 30 jours avant et jusqu’au moment de les présenter, auprès du bureau des douanes compétent, à savoir celui par lequel les marchandises entrent sur le territoire européen.

Pour ce faire, deux procédures dématérialisées sont accessibles sur le site de la douane française :

• Delta G pour le fret traditionnel ;
• Delta X pour le fret express et les colis postaux.

Au préalable, il faut s’inscrire au service en ligne et signer une convention avec le service des douanes compétent pour pouvoir effectuer les formalités.

Outre les informations relatives à votre entreprise (raison sociale, nom du déclarant ou de son représentant, etc.), les formalités douanières reposent sur trois notions fondamentales : l’origine, l’espèce tarifaire et la valeur des marchandises. Ces informations vous incombent en tant qu’entreprise importatrice, que les formalités soient accomplies par vous-même ou par un commissionnaire en douane agréé. Il ne faut pas hésiter à vous renseigner auprès de votre fournisseur.

L’origine

Pour remplir la déclaration en douane, la détermination de l’origine d’une marchandise est essentielle tant à l’importation qu’à l’exportation. Utile à l’établissement des statistiques du commerce extérieur, elle permet aussi de déterminer si la marchandise peut bénéficier d’avantages tarifaires (réduction ou exonération de droits de douane) ; on parle alors de l’origine préférentielle.

La notion d’origine exprime, en principe, le lieu de la dernière transformation substantielle de la marchandise.

La preuve de l’origine d’une marchandise à l’importation sera fournie par le certificat de circulation qui accompagne la marchandise : EUR-1, EUR-MED (zone Pan-euro-mediterranéenne), EUR.2 (Syrie) ou une attestation d’origine sur facture pour les marchandises d’une valeur inférieure à 6 000 €.

Si nécessaire, les douanes françaises peuvent également fournir un Renseignement contraignant sur l'origine (RCO). Etabli gratuitement, ce document est opposable pendant trois ans à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne. La demande (formulaire Cerfa n°13172), accompagnée d’une enveloppe timbrée, est à adresser par voie postale à :

Direction régionale des douanes

Service de l’Origine et du Made in France

BP 10430 - 8 rue de Rabanesse

63012 Clermont-Ferrand Cedex 1

L’espèce tarifaire

L’espèce tarifaire d’une marchandise correspond à sa dénomination dans le tarif douanier commun (TARIC – Tarif intégré des communautés européennes). Identifiée à partir de sa désignation commerciale, elle permet de déterminer les taux des droits de douane et les mesures commerciales applicables (mesures anti-dumping, restrictions, suspensions tarifaires, etc.).

Pour les marchandises que vous souhaitez importer, il vous incombe d’en déterminer l’espèce tarifaire. Pour cette démarche, vous pouvez :

• vous appuyer sur les conseils d’un spécialiste du dédouanement (ex. transitaire ou commissionnaire en douane) ;
• consulter les bases de données relatives à la règlementation (normes phytosanitaires, restrictions à l'importation, etc.) et la taxation (droits de douane, droits antidumping, TVA, autres taxes nationales, etc.) des produits que vous souhaitez importer d'un pays hors UE : Access2Markets et TARIC¹  de la Commission européenne ou l’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé) des douanes françaises ;
• déposer une demande de Renseignement tarifaire contraignant (RTC). Ce document, émis par l'administration des douanes, permet de sécuriser vos opérations commerciales. Délivré gratuitement, il détermine le classement tarifaire d’une marchandise et reste valable trois ans dans l’ensemble des Etats membres de l’UE.

La demande de RTC, accompagnée de toute la documentation utile, peut être déposée sur le service en ligne SOPRANO-Accès simplifié. En revanche, cette demande ne doit pas concerner des marchandises en cours de dédouanement ou déjà dédouanées.

¹ _{Pour accéder à la nomenclature TARIC complète, cliquer sur « Naviguer » à côté de « Code produit ».}

La valeur

La valeur à déclarer en douane s’entend à l’entrée du territoire français. Elle inclut tous les frais de conception et fabrication, les emballages, etc. ainsi que, selon l’Incoterm© convenu (voir article), les frais de transport. En revanche, les frais postérieurs au dédouanement (dont le transport jusqu’à destination) ne sont pas pris en compte.

Les droits et taxes à l’importation

Les droits et taxes dus à l'importation sont payables en même temps que la déclaration en douane. Différents moyens de paiement sont acceptés : espèces, chèques, mandats cash, virements, etc.

Les droits de douane

La plupart des marchandises originaires de pays tiers à l’Union européenne sont soumis à des droits de douane, fixés en fonction de leurs origine et espèce tarifaire. Ainsi, des restrictions (ex. embargo) ou des avantages (droits de douane réduits ou nuls) peuvent s’appliquer selon les accords préférentiels signés entre l’UE et le pays d’origine des marchandises.

Les bases de données Access2Markets et TARIC²  de la Commission européenne ou l’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé) des douanes françaises fournissent des informations sur les taux des droits de douane et taxes applicables aux produits que vous souhaitez importer d'un pays hors UE.

La TVA

Selon l’article 291 du Code général des impôts, l’importation de marchandises se trouve soumise à la TVA, à payer auprès de l’administration douanière. Son paiement peut être effectué par le destinataire des marchandises, redevable de la TVA, ou par le déclarant en douane, solidairement responsable dans le cadre de sa mission de représentation.

La TVA est calculée sur la valeur en douane de la marchandise à laquelle s’ajoutent les droits et taxes d’importation, ainsi que les frais accessoires jusqu’au lieu de destination (frais de transports inclus).

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour toutes les entreprises. Ainsi, vous pouvez collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.

² _{Pour accéder à la nomenclature TARIC complète, cliquer sur « Naviguer » à côté de « Code produit ».}