Flambée des prix des aciers

En marchés privés

L’application de l’article 1195 du Code civil

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

L’entrepreneur peut demander une renégociation de son contrat au client, mais il n’est pas libéré de ses obligations et doit continuer à exécuter les travaux durant la renégociation. Le contrat n’est pas suspendu et, en cas de refus ou d’échec de la renégociation, c’est au juge de résoudre la situation.

En marchés publics

L’application du Code de la commande publique

« S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. À ce titre : […] 3° Lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité. »

La théorie de l’imprévision 1 ne peut être retenue que si le titulaire du marché établit que trois conditions sont réunies :l’événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat, procéder d’un fait étranger à la volonté des parties et entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier. L’imprévision ne libère pas l’entreprise de ses obligations, sauf en cas de force majeure. L’entrepreneur est donc tenu de poursuivre l’exécution du marché, à défaut il se verrait privé du droit d’obtenir une indemnisation au titre de l’imprévision. L’entrepreneur doit apporter, par un mémoire en réclamation, les justifications du préjudice subi. Celles-ci seront vérifiées et acceptées par l’acheteur public.
Dans l’hypothèse où la stabilisation des circonstances économiques s’effectue à un niveau tel que les clauses contractuelles s’avèrent définitivement inadaptées, les
tribunaux considèrent qu’il appartient aux contractants de procéder à l’amiable à leur révision. À défaut d’accord, ils se réservent le droit de prononcer la résiliation du contrat.