Dématerialisation: Dans quels cas devez-vous facturer de façon électronique ?

Le décret prévoit que le maître de l'ouvrage public peut refuser la facture papier : lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail Chorus Pro, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'entreprise, par tout moyen, de l'obligation de facturation électronique et l'avoir invitée à s'y conformer en utilisant le portail Chorus Pro.

L'utilisation du portail électronique Chorus Pro a pour but de réduire, pour les acheteurs et les entreprises, les tâches à faible valeur ajoutée et les délais de paiement.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures électroniques ?

Les factures transmises sous forme électronique, par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct, doivent porter ⁵:

• la date d'émission de la facture ;
• la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
• le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
• en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
• la désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
• la date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
• la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
• le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
• le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
• l'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
• le cas échéant, les modalités de règlement ;
• le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires ;
• les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne (numéro Siret)⁶.

Marchés privés

La facturation électronique est-elle obligatoire ?

Non. La loi ne l'impose pas.

Toutefois, le contrat peut prévoir cette obligation. En effet, la loi n^o 2015-890 du 6 août 2015 (article 222) envisageait que les entreprises devaient accepter toute facture par voie dématérialisée, si une ordonnance ultérieure prévoyait les modalités d'application de cette obligation.

Or, ce texte n'ayant jamais été publié, il n'existe aucune obligation légale pour les entreprises d'accepter la facturation dématérialisée.