Retenue de garantie : quelle réglementation appliquer ?

Par quoi remplacer la retenue de garantie ?

Une garantie à première demande peut se substituer, au gré du titulaire, à la retenue de garantie. Elle est apportée par un organisme (une banque, généralement) qui s’oblige à payer le montant garanti au maître d’ouvrage public, sans contestation possible, dès la première demande et dans un délai de 15 jours.

Une caution personnelle et solidaire peut, si le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas, se substituer à la retenue de garantie. Une tierce personne (une banque, généralement) s’engage à verser au maître d’ouvrage les sommes que le titulaire du marché peut être amené à devoir au titre du marché.

Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace (soit au maximum 5 % du montant du marché initial, augmenté éventuellement du montant des modifications en cours d’exécution).

Leur objet est identique à celui de la retenue de garantie qu’elles remplacent : la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire ont pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie (c’est-à-dire pendant la période qui s’écoule entre la date de la réception des travaux et la fin du délai de garantie).

Quand peut-elle être remplacée par une caution personnelle et solidaire ou par une garantie à première demande ?

Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée de celui-ci, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire ³. L’entreprise présente une garantie ou une caution personnelle et solidaire au maître d’ouvrage, à hauteur de 5 % du montant du marché ; si la retenue de garantie a déjà été prélevée, le maître d’ouvrage rend les sommes à l’entreprise.

Quel modèle utiliser pour la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire ?

La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire sont établies selon un modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005, et repris dans les formulaires NOTI7 et NOTI8.

Ces garanties sont distinctes de celles demandées dans le cadre des avances.

Comment libérer la retenue de garantie, la garantie à première demande ou la caution ?

Il faut se faire restituer la retenue de garantie, la garantie à première demande ou faire constater que la caution personnelle et solidaire est devenue caduque.

En effet, ne pas libérer la retenue de garantie, la garantie à première demande ou la caution peut poser des problèmes de trésorerie non négligeables et les lignes de caution de chaque entreprise ne sont pas extensibles !

La retenue de garantie doit être remboursée dans les 30 jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie.

En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés.

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.

Il s’agit d’une mainlevée automatique.

Toutefois :

• si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie ;
• et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de la levée des réserves. Il s’agit dans ce cas d’une mainlevée expresse.

Il est plus facile d’obtenir la libération de la retenue de garantie, de la garantie à première demande ou de la caution si l’entrepreneur dispose d’un procès-verbal de réception signé du maître d’ouvrage.

Ce procès-verbal sert en effet à décompter le délai de garantie d’une année, à l’expiration duquel la retenue de garantie ou la caution bancaire sont libérées.

Attention !

Si, pendant le délai de garantie d’un an, le maître d’ouvrage a notifié à la banque (caution ou garant à première demande) des réserves et que celles-ci n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, il faudra une mainlevée expresse du maître d’ouvrage.