Réserve de propriété : un outil efficace contre les impayés

Elle a, en revanche, été refusée pour :

• des profils porteurs de dalles d'un faux plafond ; en effet, leur démontage, possible matériellement, aurait en réalité abouti à faire disparaître le faux plafond ;
• des équipements d'une cuisine incorporés à un ensemble indissociable ne pouvant être retirés sans modification des installations ;
• des travaux de chauffage, ventilation et plomberie : par leur nature, ces biens sont destinés à être incorporés à un bien immobilier et, par conséquent, ne peuvent faire l'objet d'une revendication.

Lorsque le bien est transformé ou incorporé, le vendeur ne peut que réclamer en justice le paiement de sa créance et des dommages et intérêts en cas de retard.

La validité d'une clause de réserve de propriété suppose en outre que d'autres conditions soient remplies :

• les biens doivent être identifiables et individualisés : il faut notamment préciser les articles, modèles, quantités, références, numéros de série ;
• ils doivent être en possession du client (maître de l'ouvrage ou, en cas de sous-traitance, de l'entreprise principale) ;
• il faut un écrit la prévoyant, établi au plus tard au moment de la livraison ; la clause peut figurer, de manière très apparente, dans un contrat de vente, un devis, un bon de livraison, par exemple.

Dans la clause, il est conseillé de transférer les risques au client dès la livraison du bien afin de lui faire supporter les effets des éventuels perte, vol ou dégradation du bien.À défaut, les conséquences seraient à la charge de l'entreprise de bâtiment qui est propriétaire au moment où elles surviennent.

Comment exerce-t-on l'action en revendication ?

En cas de procédure collective

En cas de procédure collective (redressement judiciaire, par exemple), l'action en revendication peut être exercée dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement d'ouverture, en saisissant l'administrateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

S'il est donné droit à sa demande, l'entreprise sera soit payée de sa créance, soit se verra restituer le bien.

En cas de refus ou de non-réponse dans le mois de la réception de la demande, l'entreprise saisit le juge-commissaire.

Grâce à la clause de réserve de propriété, elle peut passer avant les créanciers chirographaires, c'est-à-dire les simples créanciers ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) leur permettant d'être payés avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens du débiteur. Elle donne ainsi à l'entreprise de meilleures chances d'être dédommagée ; elle constitue une sûreté.

Hors procédure collective

Hors procédure collective, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent faire l'objet d'une restitution amiable dont les modalités sont prévues par les conditions contractuelles. En cas de contestation du maître de l'ouvrage, il faut engager une action en revendication devant le juge des référés, voire procéder à une saisie-revendication des biens de l'acheteur par huissier.