CCMI : le paiement des travaux

En outre, pour le contrat de construction avec fourniture de plan, une grille d’appels de fonds fixe le pourcentage maximal du prix total que peut percevoir le constructeur à chaque stade de la construction.

Cette grille est la suivante :

• 15% à l’ouverture du chantier (sur lequel sera imputé, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie) ;
• 25% à l’achèvement des fondations ;
• 40% à l’achèvement des murs ;
• 60% à la mise hors d’eau ;
• 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
• 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Les paiements devront intervenir au plus tard à l’expiration du délai prévu au contrat : le point de départ de ce délai est la date de la demande de paiement présentée par le constructeur.

Le solde, soit 5%, est payable à la levée des réserves, selon l’un ou l’autre des cas suivants (ces dispositions du paiement du solde sont valables pour les deux contrats : avec et sans fourniture de plan) :

• le maître de l’ouvrage se fait assister lors de la réception des travaux par un professionnel habilité : le solde est payé à la réception des travaux formulée sans réserves, ou à la levée des réserves ;
• le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel : le solde est payé huit jours après la remise des clés consécutive à la réception sans réserves ou à la levée des réserves.

Lorsque des réserves sont formulées à l’occasion de la réception, une somme proportionnée à l’importance de celles-ci, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves, le solde étant alors versé au constructeur.

En cas de travaux non compris dans le prix convenu et laissés à la charge du client, il faut que la notice descriptive contienne une mention manuscrite de la part du maître de l’ouvrage par laquelle il précise et accepte le coût des travaux à sa charge. En l’absence de cette mention, le constructeur ne peut réclamer le paiement de ces travaux.

Pour le contrat sans fourniture de plan, il n’y a aucune possibilité d’obtenir le versement de sommes par le client avant le début des travaux. C’est le contrat qui fixe l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Toutefois, pour le solde, ce sont les dispositions explicitées ci-dessus pour le contrat avec fourniture de plan qui s’appliquent également.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?