Artisans, protégez-vous des impayés

La prévention des impayés est essentielle pour la santé financière de votre entreprise. L’accumulation des incidents de paiement grève en effet, à plus ou moins long terme, votre trésorerie et met en danger votre entreprise.
11:1405/03/2024
Rédigé par FFB Nationale

On parle d’impayé lorsque le client est dans l’une des conditions de paiement suivantes :

  • délai de paiement dépassé,
  • montant ou fréquence des paiements non respecté,
  • paiement rejeté,
  • refus ou impossibilité de payer.

 

Lorsque vous travaillez avec un client privé - entreprise ou particulier -, l’impayé peut être évité si certaines précautions sont prises dès le début de la relation.

 


25 % des défaillances d’entreprises sont dues à des retards ou des défauts de paiement. renseignez-vous sur vos clients

 

Renseignez-vous sur vos clients

 

Avant d’accepter un contrat, effectuez des recherches sur vos clients potentiels afin d’en savoir plus sur leur fiabilité : vérifiez leur historique de paiement s’ils sont déjà client, leur solvabilité (extrait Kbis, état d’endettement sur infogreffe.fr, etc.), et leur réputation (bouche-à-oreille, recherche en ligne, etc.).

 

Rédigez des devis, des contrats ou des conditions générales solides

 

Avant de commencer les travaux, rédigez et faites signer par vos clients un devis ou un contrat clair et complet comportant des conditions générales spécifiant les modalités suivantes de paiement :

 

  • le délai maximal de paiement,
  • le mode de paiement,
  • le montant de l’acompte négocié avec le client,
  • les pénalités de retard.

 

Il est aussi possible de prévoir :

 

  • un échéancier de paiement,
  • une clause de suspension des travaux pour défaut de paiement, ou l’allongement des délais d’exécution pour défaut de paiement.

 

 

Des modèles de devis, de marchés de travaux, de conditions générales d’intervention, sont disponibles auprès de votre fédération.

 

Délai de paiement : les règles à connaître

 

  • Si le client est un particulier

 

Dans ce premier cas, les textes ne fixent pas de délai de paiement. Il est donc conseillé de prévoir un délai de paiement dans les documents contractuels (devis, contrat, conditions générales) sinon le règlement de la facture est exigible dès sa réception par le client « particulier ».

 

 

Si le client est un professionnel

 

Dans ce second cas, le délai de paiement prévu par les textes est fixé par principe au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation si rien n’est prévu dans les documents contractuels.

 

Il est cependant possible de prévoir dans les documents contractuels un délai de paiement plus long, qui ne devra toutefois pas excéder 60 jours après la date d’émission1.

 

Exigez du client une garantie de paiement

 

La garantie de paiement est une obligation légale, hélas peu respectée par les maîtres d’ouvrage, de garantir aux artisans et entrepreneurs le paiement des sommes dues lorsque celles-ci excèdent 12 000 euros HT (hors acomptes et arrhes)2.

 

Elle prend la forme du paiement direct par la banque ayant délivré au maître d’ouvrage un crédit bancaire spécifique, ou, en cas de marché conclu dans le cadre d’une activité professionnelle, d’une caution bancaire s’engageant à payer l’entreprise à défaut du maître d’ouvrage. La garantie de paiement est un droit pour les entreprises de bâtiment obtenu par la FFB en 1994 !


 

Négociez avec le client un acompte à la commande ou au démarrage des travaux

 

Aucun texte n’oblige le client privé à verser un acompte au démarrage des travaux ou à la commande. Cependant une entreprise peut voir sa trésorerie diminuer fortement si les encaissements ont du retard. Il ne faut donc pas hésiter à négocier un acompte pour couvrir les coûts initiaux du projet, à verser dès la signature du contrat ou devis, au plus tard au commencement des travaux.

 

Attention : le versement d’un acompte au jour de la commande est interdit en cas de contrat hors établissement ; il faut attendre 7 jours avant de le réclamer3. La demande d’acompte à un particulier est également réglementée pour les contrats de construction de maison individuelle.

 

Qu’est-ce qu’un contrat hors établissement ?

 

Un contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un client consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le client consommateur4.

 

Arrhes, acomptes : quelle différence ?

 

L’acompte doit être distingué des arrhes. Ce sont tous deux des versements anticipés à valoir sur le paiement final, mais la différence tient à la faculté de rétractation offerte aux parties :

  • l’acompte ne permet pas aux parties de se rétracter avant le commencement des travaux,
  • tandis que les arrhes offrent la possibilité aux parties de se rétracter avant le début des travaux.

Lorsque des arrhes sont versées, si le client annule sa commande, il perd ses arrhes. Si c’est le professionnel qui se rétracte, il doit rembourser le double de la somme versée par le client. Attention : pour les contrats passés avec des clients particuliers, à défaut de précision, les sommes versées à l’avance sont des arrhes5.


Émettez une facture rapide et précise

Il est recommandé d’émettre une facture dès l’achèvement des travaux (ou des factures de situation dans le cas de règlements échelonnés calculés au pourcentage de travaux déjà réalisés par rapport à l’ouvrage total).

 

Pour faciliter la compréhension de vos clients et limiter les litiges, vous pouvez détailler les travaux réalisés, les matériaux utilisés et les coûts associés. Il est également nécessaire d’inclure des informations sur les modes de paiement acceptés, les délais de paiement, et les pénalités de retard.

 

En utilisant un logiciel de facturation, vous pouvez éviter les erreurs liées à la saisie manuelle et améliorer la gestion de vos factures pour le suivi et les relances.

 

L'émission de factures électroniques transmises par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée de votre choix deviendra progressivement obligatoire en fonction de la taille de votre entreprise (au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises).

 

Établissez un suivi strict des paiements et des relances

 

En cas de retard, vous devez envoyer des rappels de paiement et établir un calendrier de suivi strict. C’est le premier bouclier contre la défaillance d’entreprise ! Certains logiciels de facturation proposent des fonctions automatiques d'alerte et de relance des clients.

 

Maintenez une communication transparente avec vos clients

 

Il est important de conserver une relation de confiance avec vos clients. Si l’un d’entre eux rencontre des difficultés financières, discutez avec lui des solutions possibles, comme celle d’échelonner ses paiements. Vous pouvez également négocier avec lui le nombre de mensualités et le montant. Vous augmentez ainsi vos chances d’être payé sans aller vers une procédure contentieuse.

 

Pilotez la trésorerie de votre entreprise

 

Bien gérer sa trésorerie est tout aussi important que le développement de sa clientèle ou encore le suivi de sa marge, et cela ne se résume pas à suivre son solde bancaire. Il est recommandé d’utiliser un tableau de trésorerie pour réaliser un suivi rigoureux, mois par mois, des encaissements et des décaissements.

 

Que ce soit par le biais d’un tableur Excel ou en utilisant une solution spécialisée, gérer sa trésorerie est primordial pour maintenir une trésorerie équilibrée, prendre des mesures préventives et faire plus facilement face aux imprévus.

 

Cet outil est également très utile lors de négociations avec les institutions bancaires. Enfin, constituer une réserve de trésorerie équivalente à plusieurs mois de charges fixes permet de faire face à des situations exceptionnelles. Découvrez un exemple de plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois.

 

Envisagez de souscrire une assurance-crédit

 

L’assurance-crédit vise à protéger son entreprise contre le risque d’impayé des biens commandés et livrés, et des services fournis à des entreprises clientes ou des administrations (hors clients particuliers). Il est à noter que les assureurs crédit ont développé une offre de produits adaptés aux petites entreprises.

 

Un contrat d’assurance-crédit propose 3 types de services :

 

  • la prévention du risque d’impayé : l’assureur crédit informe l’assuré sur la solvabilité de ses clients s’il dispose de l’information ; en cas de créances trop risquées il pourra refuser des garanties ou les accepter seulement partiellement.
  • le recouvrement des impayés : l’assureur crédit met à la disposition de l’assuré un service de recouvrement précontentieux et contentieux, que la créance soit assurée ou non.
  • l’indemnisation des impayés : l’assureur crédit indemnise l’assuré si le recouvrement a échoué ou n’a permis de récupérer qu’une partie de la créance assurée. Des franchises peuvent toutefois demeurer à la charge de l’assuré.

 

Il est possible de souscrire un contrat d’assurance-crédit directement auprès d’un assureur crédit, par l’intermédiaire d’un courtier en assurance-crédit, ou dans un contrat d’affacturage.

 

Téléchargez le guide sur l'assurance crédit



Demandez systématiquement la réception des travaux et le procès-verbal de réception daté et signé

 

La réception des travaux est une étape importante :

 

  • Elle arrête le calcul des pénalités de retard d’exécution.
  • Elle constitue le point de départ de la restitution de la retenue de garantie.
  • Elle permet d’exiger le paiement du solde du marché.
  • Elle entraîne le transfert de garde de l’ouvrage au client.
  • Elle constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement et des garanties légales (décennale et bon fonctionnement).

 

Il faut systématiquement la demander au client et exiger la fourniture du procès-verbal (PV) de réception daté et signé qui permettra de prouver que la réception a bien eu lieu.

 

  1. Article L441-10 du Code de commerce.
  2. Article 1799-1 du Code civil.
  3. Article L221-10 du Code de la consommation.
  4. Article L221-1 du Code de la consommation.
  5. Article L214-1 du Code de la consommation.

  • Téléchargez la fiche pratique
    pdf
    482,23 KB
    07 mars 2024

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?