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- Marché public de travaux
Attribution des marchés : de quels impôts et cotisations sociales l'entreprise doit-elle attester ?
Pour candidater à un marché public, il faut être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
11:0006/07/2016
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Batiment Actualité
Conformément aux exigences de la FFB, cet arrêté vise bien l’attestation de la caisse de congés payés.
Suppression du formulaire NOTI 2 (état annuel des certificats reçus)
C'est en lisant l'article 3 de l'arrêté que l'on comprend que le NOTI 2 disparaît : seule la présentation d'une copie de ces certificats par les candidats aux marchés publics est possible.
Rappel
Depuis le 1er octobre 2001, les copies de documents n'ont plus à être certifiées conformes à l'original.
Les entreprises étrangères
Mêmes certificats
L'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics indique que le candidat établi à l'étranger produit les mêmes certificats fiscaux et sociaux établis par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Déclaration sous serment
Le texte précise que lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ceux-ci peuvent être remplacés par une déclaration sous serment.
Déclaration solennelle
Le texte ajoute également que dans les pays où une telle procédure n'existe pas, les certificats peuvent être remplacés par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
En aucun cas il ne peut s'agir d'une attestation sur l'honneur.
L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent (article 51 - VI).
- Article L. 5214-1 du Code du travail.
- L'arrêté du 25 mai 2016 (J.O. du 1er juin 2016) abroge l'arrêté du 31 janvier 2003. Il s'applique aux marchés publics soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à son décret d'application du 25 mars 2016, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 juin 2016.
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