CCMI : des règles adaptées à la préfabrication

Cet article indique que « la préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.

Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »

Échéancier de paiement spécifique

En cas de préfabrication, le nouvel article R. 231-7-1 du CCH prévoit que le pourcentage maximal du prix convenu – exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués, d’après l’état d’avancement des travaux – est fixé à :

• 20 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie;
• 25 % à l’achèvement des fondations;
• 50 % à l’achèvement des éléments préfabriqués (décrits dans le contrat), après information du maître de l’ouvrage (selon les modalités définies dans le contrat);
• 75 % à l’achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d’eau et la mise hors d’air;
• 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d’enduits extérieurs.

Le solde est payable dans les conditions habituelles prévues à l’article R. 231-7 du CCH :

• si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel, lors de la réception, le solde est payable :
  • à l’issue de la réception, si aucune réserve n’a été formulée,
  • ou à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception;
• si le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde est payable :
  • à l’issue d’un délai de huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée;
  • ou à la levée des réserves, si des réserves ont été formulées à la réception ou dans le délai de huit jours précité.

Nouvelles obligations

De nouvelles mentions obligatoires sont ajoutées, à peine de nullité du contrat :

• la liste et la description des éléments préfabriqués (au sens de l’article L. 111-1-1 du CCH) avec leur plan et leurs caractéristiques;
• le document définissant les modalités selon lesquelles le constructeur informera le maître de l’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

Cette information consiste :

• soit à mettre le maître de l’ouvrage à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le site de production;
• soit à lui transmettre les éléments permettant d’attester la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l’entreprise, notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître de l’ouvrage, code-barres ou tout autre moyen pertinent d’identification.

Parmi les clauses formellement interdites dans un CCMI et réputées non écrites, le décret ajoute les clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire au maître de l’ouvrage de constater l’achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.

Impacts sur la garantie de livraison

Dans le cadre d’un CCMI, la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de préfabrication, cette garantie couvre également le maître de l’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l’assemblage des éléments préfabriqués.

1. Décret n^o 2020-102 du 6 février 2020 (J.O. du 8 février 2020), en lien avec l’article 65 de la loi n^o 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et l’ordonnance n^o 2019-395 du 30 avril 2019.
2. Code de la construction et de l’habitation.