Régularité de la situation fiscale et sociale : la période de référence change

Les avantages

• La sécurisation de la délivrance de l'attestation par appréciation de la situation de l'entreprise au plus près du jour de sa demande ;
• l'ouverture, sous conditions de respect des obligations fiscales, de la délivrance de l'attestation aux entreprises dès l'année de leur création.

Éléments formels liés à l'attestation de régularité fiscale dématérialisée ²

Des modifications ont été ainsi réalisées sur les attestations fiscales :

• suppression des champs « Année » et « Situation au 31/12/N-1 » ;
• remplacement du champ « Date » par « Date de délivrance ». Il s'agit donc de la date du constat du respect des obligations fiscales.

L'attestation comporte les mentions suivantes :

• un numéro de délivrance unique permettant de vérifier que l'attestation a bien été délivrée par la DGFiP ³ ;
• la dénomination de l'entreprise, l'adresse de son principal établissement et son numéro SIREN ;
• la date de délivrance et le cachet du service des impôts ;
• la régularité de l'entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d'IS et de TVA.

Comment obtenir l'attestation fiscale ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, leur attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site www.impots.gouv.fr.

Qu'en est-il pour les attestations sociales ?

Urssaf

Pour les cotisations sociales, les entreprises peuvent obtenir, de manière dématérialisée, le certificat social délivré par le réseau des Urssaf à partir de leur espace sécurisé sur www.urssaf.fr.

Depuis le 1^er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée.Désormais, l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu'elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf.

Cette attestation est délivrée également dans les cas suivants :

• l'entreprise a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues, qu'elle respecte ;
• elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n'est pas à jour du paiement des majorations et pénalités ;
• ou elle n'a pas acquitté les cotisations et contributions dues, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l'attestation ne peut être délivrée.

Toutefois, si elle paie les cotisations et contributions dues à la suite du chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l'attestation de vigilance peut être délivrée, peu importe qu'elle conteste ou non le redressement.

En outre, lorsque le marché public est au moins égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir une nouvelle attestation de vigilance tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, et ce, au titre de la lutte contre le travail illégal.

Caisses de congés

Les caisses de congés payés mettent à jour leur système pour que les entreprises puissent obtenir de façon dématérialisée leur certificat attestant de leur situation appréciée au plus près du jour de la demande.

Agefiph

Les entreprises de 20 salariés ou plus sont soumises aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés et doivent également fournir un certificat de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette attestation continue à être délivrée annuellement.

1. Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (entrés en vigueur le 1^er avril 2016).
2. BOI-DJC-ARF-2016-1207.
3. Direction générale des finances publiques.