Passation et facturation, deux étapes importantes

Si l'acheteur le demande expressément dans les documents de consultation, l'entreprise ne doit signer aucun document pendant la consultation, ni la candidature, ni l'offre.

Les textes prévoient que seul l'attributaire signe le marché (sauf dérogation inscrite dans les documents de la consultation ¹ ) et qu'il peut signer électroniquement le marché ² .

Si une entreprise ne signe pas son offre au stade du dépôt, peut-elle la retirer ?

Non. L'entreprise est engagée pendant le « délai de validité » de son offre, que celle-ci :

• soit signée électroniquement;
• ne soit pas encore signée électroniquement (les documents de consultation prévoient que seul l'attributaire signe le marché);
• soit signée manuellement.

Généralement, le délai de validité des offres est de 90, 120 ou 180 jours.

2^de Étape : Facturation dématérialisée

Exécution du marché public

Dématérialisation de la facturation obligatoire :

le 1^er janvier 2019, pour les PME le 1^er janvier 2020, pour les microentreprises

Les titulaires (et les sous-traitants admis au paiement direct) de marchés publics sont progressivement tenus de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée sur un portail Internet unique et gratuit, Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr).

Ainsi, dès le 1er janvier 2019, les PME seront concernées et, le 1er janvier 2020, les moins de 10 salariés devront également facturer sur Chorus Pro.

Quels maîtres d'ouvrage sont concernés ?

• L'État;
• les établissements publics nationaux;
• les collectivités territoriales et leurs groupements;
• les établissements publics de santé;
• les établissements publics locaux et autres formes de coopération entre collectivités.

Quels maîtres d'ouvrage ne sont pas concernés ?

• Les collectivités d'outre-mer, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy;
• les groupements de coopération sanitaire;
• les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire : syndicat interhospitalier,communauté hospitalière de territoire;
• les groupements de coopération sociale et médico-sociale;
• les S.A. d'HLM;
• les SEM.

1. Question écrite n° 21405 de Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), JO Sénat du 21 avril 2016, page 1639.
2. Article 102 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.