Dérogations aux règles de construction : le permis de faire se met enfin en place

Quelles sont les règles auxquelles il est possible de déroger ?

Il est pour le moment possible de déroger aux règles relatives à la protection contre les risques d'incendie et à l'accessibilité des bâtiments neufs.

Les règles de sécurité incendie

Des dérogations peuvent être obtenues en présentant des mesures compensatoires et à condition qu'en cas de sinistre les résultats suivants soient atteints :

• la stabilité des éléments principaux de la structure de la construction est assurée?;
• la propagation de l'incendie est limitée?;
• les secours peuvent accéder aisément à la construction?;
• l'évacuation des personnes, notamment en situation de handicap, est assurée.

Les mesures compensatoires proposées par les entreprises seront présentées dans une étude d'ingénierie de sécurité incendie analysant les risques, jointe à la demande de dérogation.

Cette étude de risque attestera de l'atteinte de ces résultats par le projet.

Les règles d'accessibilité

Dans le cadre de l'expérimentation, le projet doit respecter les règles d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, mais il peut bénéficier :

• d'une autorisation de recourir à des solutions d'effet équivalent?;
• de dérogations pour cause d'impossibilité technique de mise en accessibilité.

Les solutions à effet équivalent permettent aux entreprises de proposer des dispositions traditionnelles répondant au même objectif d'accessibilité.

Comment obtenir l'autorisation de déroger à ces règles ?

L'obtention de ce droit à déroger se matérialise par un « permis de faire ».

Ce permis est délivré par les ministres chargés de l'architecture et de la construction, après avis :

• des personnes qualifiées qu'ils désignent?;
• de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité?;
• du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Le décret ² liste les pièces à fournir dans le dossier de la demande de dérogation.

Le silence gardé par les ministres compétents, dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet, vaut acceptation de la demande de dérogation.

Quels sont les contrôles mis en place ?

Les projets de construction bénéficiant de cette expérimentation font l'objet, tout au long de leur réalisation, d'un contrôle destiné à vérifier que les résultats attendus sont atteints.

Ce contrôle est réalisé par une tierce partie indépendante de la conception du projet ayant signé une convention avec les ministres compétents.

Cette tierce partie transmet aux ministres compétents, tout au long de la réalisation du projet, à une périodicité au moins annuelle, un document attestant du contrôle effectué et comparant les résultats obtenus aux résultats attendus.

Elle doit les informer sans délai lorsqu'un écart significatif entre ces résultats est constaté.

Dans le cas où les résultats attendus risquent de ne pas être atteints, les ministres compétents peuvent mettre en demeure le maître de l'ouvrage de respecter ses obligations dans un délai qu'ils fixent. Au terme de ce délai, si les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, ils peuvent alors décider que la résiliation du projet de construction se poursuivra dans le respect des règles de construction, sans dérogation.

1. Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
2. Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction, J.O. du 11 mai 2017.